1993, mais l'a débouté de ses prétentions en raison du défaut de liquidation chronologique des droits dont la restitution est sollicitée ; que l'importateur a interjeté appel ; Sur le premier moyen

, au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié, ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

; "10°) alors que la qualification de pratique commerciale trompeuse doit être appréciée au regard d'un consommateur moyen ; qu'en ne recherchant pas si l'annonce effectuée de la possibilité d'avoir

, au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié, ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

moyen ; qu'en l'espèce le catalogue édité par l'atelier pour l'emploi comportait la mention "réinsertion socio-professionnelle des handicapés" ; que pour un consommateur normalement intelligent et avisé

X... général des douanes et droits indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, dont le siège est ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, dont le siège est ...Université, 75007 Paris défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

au profit du directeur général des Douanes et des Droits indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

), au profit du Directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

), au profit du Directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

X... général des douanes et droits indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

moyens, pris en ses cinq branches, réunis : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en sa demande en paiement des droits réglés sur la période du 1er juillet

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour Mme X... et M.

S..., si besoin était avec le concours de la force publique, des parcelles appartenant aux consorts S...-Y...

et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.