n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation articles L. 554-1, L. 554-3 du Code de la sécurité sociale, L. 725-13 du Code rural, L. 831-1 et suivants du Code de la sécurité

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

présenter un moyen contraire devant la Cour de Cassation ; Attendu d'autre part, qu'ayant relevé que M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 septembre 1996), que, par acte

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

, inopérant en ses deuxième et troisième branches qui critiquent des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les mêmes parties font grief à

terme" figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime sont contraires à la Constitution et a dit en un article deuxième que la déclaration

Billot (Haute-Marne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars

(Alpes-Maritimes), et également même ville, 10, place Fontaine du Temple, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Les demandeurs au pourvoi n° R 21-22.086 invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

Jean-Joseph X..., demeurant ..., 3 / Mme Jeanine X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

donné à bail à ferme à M.

Gilbert X... ayant demandé à un tribunal paritaire des baux ruraux de prononcer la résiliation d'un bail rural consenti à M.

, en sorte qu'en affirmant qu'à la cessation du bail chaque exploitation du bailleur et du preneur doit revenir à la superficie existant avant la signature du bail, contrairement à l'article 35 du décret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, DANS L'INSTANCE EN PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX B...

à ferme, entrant dans le champ de compétence du Tribunal paritaire des baux ruraux ; qu'un deuxième bail le 2 janvier 1996 à M.

, la cour d'appel en a justement déduit, sans modifier l'objet du litige, que la demande en nullité du bail devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen

a exactement retenu que le bailleur n'était tenu d'indemniser le preneur des améliorations apportées qu'en fin de bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu

Jean Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25

Paul X..., après avoir donné à bail rural son domaine à M.