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1 190 résultats pour « (sur les 2° et 3° moyens du pourvoi incident) accident de la circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201718

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201719

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201720

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201721

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201722

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201723

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201725

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201726

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201727

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201737

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201738

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201739

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201740

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201742

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201743

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201744

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201745

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201746

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201747

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201748

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461

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