Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu

-32-7 du Code du travail vise à dissuader les employeurs de licencier les salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ; que l'indemnité minimale prévue par ce texte doit sanctionner

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-32-7 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que

intérimaires avaient été embauchés pour effectuer les travaux qu'il effectuait auparavant; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-7 du Code du travail

, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1, L. 124-4-4 et L. 124-7 du Code du travail ensemble l'article 1371 du Code civil ; Mais attendu que l'indemnité

période et justifie, à défaut de réintégration, sa condamnation au paiement d'une indemnité égale à douze mois de salaires en application des dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ;

Cependant, l'article L.1235 -7 du code du travail n'est applicable qu'aux procédures de licenciement collectif imposant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi et le délai de prescription de

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de l'indemnité correspondant à 12 mois de salaires, prévue par l'article L. 122-32-7 du code du travail en cas

accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation du contrat ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque

de suspension, est tenu de prendre l'avis des délégués du personnel ; que l'inobservation de cette formalité est sanctionnée par l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du code du travail ; que cette

SE TROUVE FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE AU SENS DE L'ARTICLE L. 321-7° DU CODE DU TRAVAIL ; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RETENANT D'UN COTE QUE LES CIRCONSTANCES DES MESURES DE LICENCIEMENT ONT

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1455-6 et R.1455-7 du code du travail, l'article 455 du code de procédure civile : 4.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L212-5 ET L212-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1936 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL DANS

prévue à l'article L. 122-32-7 du code du travail, une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée,

X... et l'activité de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'est pas tenu d'adapter les horaires de travail

préjudice inférieur aux droits qui auraient été les siens si l'employeur avait prononcé le licenciement à l'issue de la période de suspension ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-32-7

du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, statuant en référé, que M.