restitution de 92 étiquettes, chèques, 34 223 francs, 7 114 deutch mark et 320 francs suisses ; "aux motifs qu'Eugène Y... revendique 320 francs suisse au motif qu'il est allé en Suisse faire des achats

qui avait la confiance des époux X..., a abusivement rempli les formules de chèques préalablement signées par Mme X..., en y portant des sommes ne correspondant pas à la contrepartie du montant des achats

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN

Rossi, étaient d'une part en droit, et dès lors que leurs investigations tendaient à faire ressortir l'existence, parallèlement à des faits de fraude fiscale, d'un trafic portant sur des ventes et achats

été le président directeur général, a organisé simultanément deux jeux annoncés par le même envoi : le tirage d'avril 1996 doté d'un lot de 35 000 francs et à titre de lots de consolation, des bons d'achat

conditions de commerciali-sation des articles ; que, dans cette même déclaration, il a précisé qu'à mesure que les mois passaient, il a eu de plus en plus cons-cience du caractère contrefait de ces achats

permanente, c'est-à-dire d'année en année ; qu'aucune période de référence d'au minimum 30 jours précédant l'annonce publicitaire n'existait ; que les agents de la DGCCRF, par comparaison des factures d'achat

. ; mais attendu qu'alors que Jean-Philippe Z... et Antonio A..., ainsi qu'Isabelle Z... sortaient tous trois du restaurant après leurs achats, les quatre agresseurs revenaient à pied munis de barres,

d'emprisonnement ; "aux motifs que les investigations entreprises permettaient d'apprendre que Philippe Z... avait obtenu un crédit d'un montant de 12 000 francs auprès de la société Sofinco pour l'achat

vérification de comptabilité en 1982, de la part de la Direction des vérifications nationales (DVN) ; qu'à l'issue des opérations, le vérificateur a signalé à sa direction que certaines factures d'achats

arrêt attaqué, page 4, 4° considérant); "qu'il n'est nullement démontré que ces remises, jamais mentionnées sur les factures adressées au client en cours d'année, sont consenties en proportion des achats

Ce stock, d'un commun accord entre les parties et sur justification des factures d'achat, est acquis par le CESSIONNAIRE, aux derniers prix d'achat connus hors prix spéciaux de chantier, à la date de ce

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que les achats auxquels a procédé M.

; "alors, de cinquième part, qu'en jugeant que la société Trois Suisses aurait pu s'exonérer de toute responsabilité par l'envoi d'une "mise en demeure" à ses fournisseurs, et que les conditions d'achat

Roman, conseiller faisant fonction de président, MM.

Romain Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Paule Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Melun, au

des bons, mais seulement de leur "remise" ; Que les juges se fondent sur des propos tenus par la victime pour déduire que cette dernière a confié les bons au prévenu pour les réaliser en vue de l'achat

contractuels démontrant un prêt entre les parties, tels que, par exemple, une reconnaissance de dette, indiquant que la somme de 230 000 francs avait été prêtée et non donnée à Ghislaine A... pour l'achat