Par ordonnance du 10 novembre 2023, le juge d'instruction a prescrit la remise du bien à l'AGRASC en vue de son aliénation. 4. Le 24 janvier 2024, la société [3] a relevé appel de la décision.

AUX MOTIFS QU'après examen des pièces versées au dossier, il apparaît : - que les parties ont conclu un contrat dénommé agent commercial ; - que le statut d'agent commercial indépendant de M.

agents généraux d'assurances IARD, qui édicte une interdiction statutaire de rétablissement à l'égard de l'agent général d'assurances ayant, de son vivant, cessé d'exercer ses fonctions et opté pour le

pour quitter l'entreprise ; qu'il est encore indiqué que la décision de l'agent doit être formalisée dans une lettre de démission et que le départ aidé "a pour conséquence la cessation du contrat à

Aux termes de l'article R. 114-18, I, du code de la sécurité sociale, les agents chargés du contrôle, assermentés et agréés, des organismes locaux d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 114-10 procèdent

aromatisants caractéristiques de la boisson finale, par hypothèse, ces agents aromatisants ne sont pas nécessairement des substances odoriférantes mais peuvent relever d'autres positions, sans quoi les

substances odoriférantes importées présenteraient toujours l'ensemble des agents aromatisants du produit fini ; qu'au cas présent, la société Tradall soulignait, dans ses conclusions d'appel, que les

de maîtrise" et "non cadres" devraient être institués tandis que le jugement reconnaît trois collèges dont deux "ouvriers et employés" et "techniciens et agents de maîtrise" ne correspondant pas à la

N'obtenant pas le règlement de sa commission, l'agent immobilier a assigné le préempteur et la promettante en paiement de la somme de 948 000 euros.

de Saint-André-de-Valborgne; que la présence constante de Joëlle B... lors des déplacements à la banque de Yvonne Y... ainsi que la manière autoritaire dont elle exigeait la remise des sommes des agents

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Centre de gestion agréé

douanes, et 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a annulé la procédure douanière ; " aux motifs que " lorsque, le 12 décembre 1994, les agents

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 octobre 1994), Mme X..., engagée par la Société nanceienne Varin Bernier (SNVB), en qualité d'agent

d'ancienneté et d'allocation de vacances, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1 et 2 de la convention collective des banques qu'une femme de service, qui a la qualité d'agent

-3 du Code du travail et alors, selon le second moyen, que le fait retenu pour établi d'avoir eu une attitude provocatrice à l'égard de son employeur a donné à celui-ci un fondement légitime pour l'agresser

blouson en tissu de couleur noir, d'une paire de gants en cuir noir et d'un morceau de tissu gris foncé rectangulaire en écharpe (D 84 et 86) ; que cette tenue est celle des membres du groupe des agresseurs

des A.R.I. - agents des sections « Essais et Laboratoires » des services régionaux – service de la production hydraulique : - agents de la division technique générale – agents des équipes d'entretien

.- Z... et la Compagnie Groupama à verser à M. l'Agent Judiciaire du Trésor Public la somme de 677 956, 32 francs avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 1998 ; " aux motifs qu'il n'est pas