LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Ana X..., épouse Y..., domiciliée..., contre la décision rendue le 19 février 2008 par

N° W 15-81.660 F-D N° 951 SC2 30 MARS 2016 CASSATION PARTIELLE M.

industriel de l'Ouest, société anonyme, dont le siège est [...] , 7°/ au RSI Auvergne régime social des indépendants SICC secteur Sud, dont le siège est [...] , 8°/ à la société CA Consumer finance ANAP

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CALBERSON INTERNATIONAL, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars

suivants du code de commerce sont d'ordre public et constituent des règles spéciales qui priment la règle de l'accessoire ; qu'en décidant cependant, pour refuser de faire application de la prescription annale

que la société Parke Davis a demandé, à titre de réparation, le paiement d'une certaine somme à la société DHL Freight, laquelle a adressé une note de débit du même montant à la société ECS ; que le 7 mai

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par Mme Ana

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Ana Maria X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995

effectuée le 29 avril 1992 avait porté sur du pyrophosphate disodique, la société Aubry a, par application de l'article 106 du Code de commerce, obtenu la désignation d'un expert par ordonnance du 12 mai

Paris (9e), ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai

2012, a payé les prestations des mois d'avril à octobre 2012 ; qu'après avoir mis en demeure le destinataire le 11 avril 2012, le transporteur l'a assigné, le 4 mai 2012, en paiement des prestations des

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 28 avril 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de : 1 / M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme XR... a XO..., épouse Marae, demeurant Le Mont d'Ores (Nouvelle-Calédonie), 123, lotissement

PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, DEFAUT DE MAITRISE DE SA VITESSE ET OMISSION DE SERRER A DROITE LORS D'UN CROISEMENT ; ATTENDU QUE, PAR EXPLOIT DU 28 MARS

D., avec cette circonstance que la victime était mineure de 15 ans, et qu'il avait autorité sur elle en qualité de mari de la mère; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation n'a pas le pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte authentique du 9 mars 1989,