AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant à Ceyzeriat (Ain), en cassation d'un arrêt

du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 984) que Mme E..., les consorts B... et les consorts C... étaient nus-propriétaires d'un moulin, dénommé Moulin Saint-André

pénalement et civilement le prévenu du chef de soustraction frauduleuse d'un formulaire de PMU au préjudice de la partie civile ; " aux motifs que le samedi 5 décembre 1992 (jour 340 de l'année), André

établissait que l'appartement du ..., 1er étage du bâtiment A, à Paris VIème, constituait son habitation principale et rejeté par conséquent la demande d'expulsion du bailleur, AUX MOTIFS QUE le bail

hors agglomération, ce dernier circulant au moment des faits à la vitesse déclarée de 75 à 80 km/h au lieu de celle limitée autorisée de 60 km/h ; ""que, pour relaxer Jacques B..., Bernard Y... et André

André Z..., tous deux, demeurant ..., 3°/ M.

Y... devrait libérer la parcelle cadastrée ZH 17 à compter du 30 septembre 2012 ; AUX MOTIFS QUE le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même

ET A ANDRE Y... ET EVINCES PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DES PROPRIETAIRES AU PROFIT D'ANDRE Y...

André X..., propriétaire viticulteur, a été placé sous le régime de la tutelle le 18 septembre 1981 ; que, par délibération du 5 février 1982, le conseil de famille a autorisé la donation de la nue-propriété

André X..., et rien ne permet de mettre en doute sa signature, les autres exemplaires de sa signature, par exemple le bail du 24 mai 1972 la confirmant, a établi un acte dactylographié, mais signé avec

André K..., 2 / Mme Bernadette A..., veuve E... J..., 3 / Mme Ginette K..., née E...

André B..., demeurant La Bouradlette à Saint-Côme (Gironde), 2 / de M. Félix B..., demeurant ... à Breuil-le-Vert (Oise), 3 / de la société anonyme Val 60, dont le siège est ...

le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., agissant en la personne de son syndic, le Cabinet André

X..., a consenti le 1er août 2005 un bail commercial à effet du 1er décembre 2002 à la société La Corrida ; qu'un premier commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la locataire

André A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), au profit : 1 / de M.

les 17 sacs confiés à lui par Jacqueline A... après la mort de son mari l'ont été afin de faire sortir les oeuvres qu'ils contenaient « des inventaires réalisés à partir de 1973 » ; qu'il affirme à la barre

André Y..., 2 / Mme Elyette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit

André Y..., demeurant "Le Menuisier", à Brie (Ardèche), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

André X..., demeurant à "Le Raysse", Le Garric (Tarn), 2°) Mme Marthe, Pauline B..., veuve de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE LE BAILLEUR NE PEUT REPRENDRE UNE PARTIE DES BIENS DONNES A BAIL SI CETTE REPRISE PARTIELLE EST DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A