méconnu son office et, partant, violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les exigences légales visées au moyen que la cour d'appel a retenu comme

méconnu son office et partant violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les exigences légales visées au moyen que la cour d'appel a retenu comme

méconnu son office et, partant, violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les exigences légales visées au moyen que la cour d'appel a retenu comme

méconnu son office et partant violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les exigences légales visées au moyen que la cour d'appel a retenu comme

méconnu son office et, partant, violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les exigences légales visées au moyen que la cour d'appel a retenu comme

méconnu son office et partant violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les exigences légales visées au moyen que la cour d'appel a retenu comme

méconnu son office et partant violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les exigences légales visées au moyen que la cour d'appel a retenu comme

méconnu son office et partant violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les exigences légales visées au moyen que la cour d'appel a retenu comme

méconnu son office et partant violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les exigences légales visées au moyen que la cour d'appel a retenu comme

méconnu son office et partant violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les exigences légales visées au moyen que la cour d'appel a retenu comme

méconnu son office et partant violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les exigences légales visées au moyen que la cour d'appel a retenu comme

méconnu son office et partant violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les exigences légales visées au moyen que la cour d'appel a retenu comme

méconnu son office et, partant, violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les exigences légales visées au moyen que la cour d'appel a retenu, comme

1733 du Code civil ; que cependant, c'est par de justes motifs que la Cour fait siens que le tribunal a considéré que la présomption édictée par l'article 1733 du Code civil n'avait pas vocation à s'appliquer

Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1184 et 1731 du Code civil ; 2 ) que s'il est vrai que le preneur ne répond pas des dégradations survenues pendant

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-4 de ce code ; Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1791, 1797 et 1799 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que, réformant

du contradictoire, et a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en outre QU'en retenant que l'article 1719 du code civil devant s'appliquer strictement, les dispositions réglementaires

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 35 du Livre des procédures fiscales, 1737, 1791, 1805 du Code général des impôts, 591 et 593