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223 résultats pour « Article 219-01 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01518

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

, la cour d'appel a entaché sa décision du manque de base légale et a ainsi violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 3231-2 du code du travail (anciennement article L. 141-2 du code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00991

Cassation

4 novembre 2020

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4 novembre 2020

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 14, 2) du règlement n° 1408/71/CEE du 14

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00404

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

comme du temps de travail effectif, cependant, selon les dispositions de l'article L. 3121-3 du Code du travail, ces temps doivent être compensés soit sous forme de repos soit sous forme financière

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