de l'article L. 110-4 du Code de commerce ; 3 / que les honoraires de l'avocat sont fixés, à défaut de convention, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté

due en raison de l'incendie de la chose assurée, cette indemnité ne tombant pas dans le patrimoine du débiteur ; que l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit que tout créancier muni d'un titre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

connexité, joint les pourvois n° 04-14.862, 04-16.154 et 04-16.979 ; Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi n° 04-16.154 et sur le troisième moyen du pourvoi n° 04-16.979 : Vu l'article

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Stockage service 42 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

X... la somme de 42 833,74 euros en exécution de la garantie, l'arrêt énonce que l'article 4-2 des conditions générales du contrat conclu entre les parties précise : "Preuves à fournir : Le vol ou la tentative

42 du la loi du 10 juillet 1965 et l'article 18 du décret du 17 mars 1967.

S'il résulte du texte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

4 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE La demande de restitution des parties communes et de remise en état est une action réelle se prescrivant dans un délai de trente ans à compter

433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 33.

L. 212-4-3 du code du travail, devenu article L. 3123-17 du même code, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 13 septembre 2006, suivant

par la société, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et il appartient au juge de faire application

R 42 du Code électoral, qu'en affirmant néanmoins que la signature des 4 électeurs apposée au procès-verbal de la proclamation des résultats suffit à sa régularité formelle, n'étant invoquée d'autres

R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 4° qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

42, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les principes de compétence internationale ; Mais attendu que la prorogation de compétence prévue par l'article 42, alinéa 2, du code de procédure