articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

S'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature

Or les critères énoncés à l'article L3111-2 du code du travail sont cumulatifs et il ne peut être sérieusement soutenu que M.

n° 2000-37 du 19 janvier 2000, les accords de modulation et de réduction de la durée du travail conclus sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 anciens du code du travail tels qu'issus de

L.3171-4 du Code du travail, M.

L814-2 du code de la sécurité sociale à effet au 1er janvier 2005, ainsi que les majorations prévues aux articles L351 -13 et L814-2 du même code pour conjointe à charge à compter du premier décembre

L 311-2 et L.212-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 8221-6 du code du travail, dans leurs versions applicables à l'espèce ; alors 2°/ que le lien de subordination est caractérisé

L3121-28 du code du travail.

R. 351-2 du code de la sécurité sociale (60 ans) "du tiers de la durée de travail effectuée dans les établissements mentionnés au 1° du 1er de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998" arrondie au nombre

L. 351-8 du code du travail qui donne compétence aux employeurs et aux travailleurs pour fixer les mesures d'application des dispositions légales relatives au régime d'assurance chômage, l'article 35

L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; 2.

L. 3171-4 du Code du travail.

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L3171-4 du code du travail impose au salarié de fournir au préalable des éléments de nature à étayer sa demande

L.1231-1, L 1232-1, L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail, ensemble les articles 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 3.

code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 (L. 5421-2 nouv.) du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en

L3251-1 et L 3251-2 du code du travail et les articles 1289 à 1291 du code civil ; 2) ALORS QUE, pour dire illicite la compensation opérée sur les salaires de monsieur X... au titre du débit de son

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

Lp 3211-1, Lp 3211-4 et Lp. 3333-5 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la demande en paiement des heures supplémentaires portant sur la