d'appel a violé l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du code civil.

L. 1411-1 du code des transports et L. 132-4 du code de commerce ; 2°/ qu'en ne répondant pas au moyen opérant invoqué par la société Marmedsa qui faisait valoir dans ses conclusions qu'elle n'était

O..., demeurant ...

[V], [B], [W], [A], [L], [O], [Y], [J] et Mme [B] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée,

cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 11-22 et R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, rendus

, héritières de [W] [O], le juge de l'expropriation a violé les articles R. 131-6 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131

O... me livre régulièrement des kits café bleus GENVOVESE (1 tous les 2 mois) sans me fournir de facture de la société FMD », la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

peser la charge de la preuve sur le salarié et violé les articles 1353 (anc. art. 1315) du code civil et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail 4° ALORS QU'il appartient au juge de rechercher

593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre à l'articulation essentielle du mémoire du mis en examen qui faisait valoir que, comme l'avaient retenu les juges

Aux termes de l'article 370-5 du code civil, l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien

application de l'article L 311-9 du code de la consommation.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

L. 113-9 du Code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-9 du code des assurances : 12.

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme O... à payer à la SCP Monod, Colin et Stoclet la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près

alinéas 3 et 9, du code pénal, 706-141-1, 706-150 et 593 du code procédure pénale, 7.

refus d'application, les articles L. 1243-1, alinéa 1, et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-1 du code du travail : 8.

procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président