LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe Volkswagen France, venant aux droits de la société Vag

des transports Causse Walon, dont le siège est actuellement ..., anciennement ... à Saint-Ouen l'Aumône (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Versailles

Roland X..., demeurant ... au Val, 68000 Colmar, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1995 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Cartonnages Dine, dont le siège est

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Ferreboeuf, société à responsabilité limitée, dont le siège est 8, avenue Jeanne-d'Arc, Vals

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société à responsabilité limitée Paris prestation service, dont

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Léonnet, Poullain, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mmes Mouillard, Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M.

Roger T..., demeurant ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), 30 / de M. Jeannot U..., demeurant ... à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), 31 / de M. Robert XY..., demeurant ..., 32 / de M.

Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

franchissant une ligne continue ; " aux motifs que les contraventions au Code de la route se prouvent par tous moyens ; que, dès lors que le délit de fuite est établi et que les déclarations de Valérie

. ; 2°) Madame Janine X..., épouse BOULOT, demeurant tous deux à Saint-Mandé (Val-de-Marne), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au

Gilles Y..., demeurant 3, cité Gounod, Garges-les-Gonesse (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

(Val-de-Marne), 3 / de M. l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié à Paris (7e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de la société Notre-Dame décoration, société à responsabilité limitée dont

..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de la société Sergi, société anonyme, dont le siège social est sis à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne

1989 et le 11 février 1991 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Laboratoires Ici Pharma, société anonyme, dont le siège social est ..., Le Galien, BP. 127, à Cergy (Val

commerce), au profit : 1°/ de Mlle Isabelle Guidoum, demeurant 8, rue des Franciscains, 68100 Mulhouse, 2°/ de Mlle Maria Carroza, demeurant 34, avenue des Vosges, 68200 Mulhouse, 3°/ de Mme Valérie

de l'Institut national de formation permanente Scheidegger, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit : 1°/ de Mlle Valérie

Mohamed Z..., demeurant 102, La Plante aux Flamands, bâtiment PA à Saint-Brice-la-Forêt (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale

COGEDIM vente, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mme Anne X..., demeurant à Saint-Mandé (Val-de-Marne

Paul-Félix Y..., demeurant 20234 Valle-d'Alesani, 13°/ de M.