que les pièces relatives à la condamnation dont l'exécution est recherchée portent pour certaines un cachet original du département de la justice, de la police et des affaires militaires helvétiques barré

de terrains hétérogènes, notamment en termes de desserte par des réseaux, l'appréciation de la dimension des réseaux desservant la parcelle expropriée, déterminant la qualification de terrain à bâtir

d'opérations groupées telles que des zones d'aménagement concerté ou de lotissements, ce que les juges du fond ont d'ailleurs constaté ; que, dès lors, en déclarant "juridiquement inconstructible" le terrain à bâtir

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 mars 2021), par acte authentique du 27 juillet 2013, [J] [G] et son épouse ont vendu un terrain à bâtir à M. [U]. 2. M.

Mmes [V] [H] et [G] [R] font grief à l'arrêt d'ordonner la licitation à la barre du tribunal judiciaire des parcelles situées à [Localité 15], cadastrées ZX n° [Cadastre 8] et ZX n° [Cadastre 9], pour

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026 La société Barré

en Hollande 400 barrettes de haschich d'une valeur d'environ 23 000 francs ; qu'elles ont cédé à titre gratuit mais surtout revendu à Frédéric B... par l'intermédiaire de François C..., tenancier du bar

peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SAERP fait grief à l'arrêt d'avoir, pour fixer l'indemnité d'expropriation des consorts X..., qualifié les parcelles de terrains à bâtir

métallique; qu'il est également certain que le bras de la victime, en admettant qu'il ait été d'abord happé par la barre métallique encore maintenue par la contre-poupée, ne pouvait provoquer à lui seul

certaine somme le montant de l'indemnité d'éviction ; Attendu que la société Resthob fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité d'éviction doit être calculée sur l'activité autorisée au bail de bar-cafè

X... la location-gérance d'un fonds de commerce de café-bar, "Le Nino", exploité dans ce local ; qu'estimant être le véritable propriétaire du fonds, M.

Didier, Marie, Francis X..., demeurant tous trois ..., 4°/ de Mme Catherine X..., épouse de Barry, demeurant ..., 5°/ de la Caisse foncière de crédit, dont le siège est ..., 6°/ de la société

ceinturé et que son interlocuteur venait de la franchir, est constitutif des violences qui lui sont reprochées ; qu'il ne résulte toutefois pas qu'en ces circonstances le prévenu ait pu s'emparer de la barre

en façade et de 6,5 sous le refend principal alors que la valeur admissible en l'état limite de service est de 2 bars et la limite de rupture à 5,6 bars », valeurs certes proposées par un technicien

du défaut de comparution de l'employeur que la demande du salarié était fondée, alors, d'autre part, que le salaire de décembre 1987 n'avait pas été versé puisque le chèque reçu de l'employeur était barré

commises à Reims, le 1er mars 2000, sur Stéphane Y..., dont il est résulté une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, en l'espèce au moins 90 jours ; que Jean- Pierre Z..., patron du bar

Z... distinguaient clairement entre "l'activité de grossiste torréfateur en café-bar conservée par M.

le 15 septembre 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lorraine énergie, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Bar