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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137228ccd580146773fe557

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

notification litigieuse qui ne précisait pas que l'absence de contestation par Mme Y..., dans le délai de deux mois, entraînerait l'application du loyer proposé, la cour d'appel a violé l'article 32 bis

Source officielle

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CC

civ3

6137225fcd580146773fc6bb

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

détaillé, d'après un modèle-type, annexé au décret, prévu à l'article 28, des bases de calcul de ce loyer, que l'arrêt attaqué n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard des articles 32 et 32 bis

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe712

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bio formule France, société à responsabilité limitée, dont le siège

Source officielle
CC

civ3

6137229ecd580146773ff319

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

aurait dû en déduire que la prescription décennale était acquise à cette date; qu'en décidant au contraire que l'action de la copropriété n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article 189 bis

Source officielle
CC

civ2

613723e6cd5801467740f995

Cassation

6 juin 2002

6 juin 2002

l'administration pénitentiaire ; qu'après prolongation de la mesure de rétention, le Préfet de Police a déposé une requête en prorogation pour une nouvelle durée de cinq jours en application de l'article 35 bis

Source officielle
CC

soc

613724c9cd580146774185b8

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

soit d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou soit d'une convention ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du code du travail ; que, selon l'article 22 bis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200578

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

; qu'en l'espèce, pour rejeter la requête en déféré à l'encontre de l'ordonnance du 9 octobre 2020 constatant l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200579

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

; qu'en l'espèce, pour rejeter la requête en déféré à l'encontre de l'ordonnance du 9 octobre 2020 constatant l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417a32

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

régularisation de salaires pour les années non prescrites par application de l'article 3 de l'avenant n° 77.17 du 5 décembre 1977 de la convention collective de 1951 prévoyant le classement au groupe B 8 bis

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482c4

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

devant le tribunal de grande instance, la société Hachette Filipacchi associés (la société) éditrice du journal, et Mme Anne-Marie Z..., directrice de la publication, sur le fondement des articles 39 bis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00354

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2024), le 1er janvier 2013, la société CIS bio international (la société CIS bio), qui a pour activité la recherche, la production, la commercialisation et l'exportation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00616

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en refusant à Mme Q... le bénéfice du plafonnement prévu à l'article 885 V bis

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e17a

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2 du décret du Gouvernement provisoire de la Défense nationale du 5 novembre 1870, 4 du Code pénal, 24 bis

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208c9

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

18 ans, le second, pour complicité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 39 bis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201579

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de l'article 158 et aux articles 238 bis HA et 238 bis HC du code général des impôts.

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e65b

Cassation

29 mai 1995

29 mai 1995

transports routiers, l'a condamné à 45 amendes de 800 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 3 bis

Source officielle
CC

comm

613722b1cd58014677400359

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Eric Z..., demeurant Les Clins, chemin des Guinames, 03700 Bellerive, en cassation des arrêts n°s 740 bis et 741 rendus le 29 septembre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c363

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

ans et a ordonné son maintien en détention ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, notamment en son article 22 qui insère un article 21 bis

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4b3

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

ans et a ordonné son maintien en détention ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, notamment en son article 22 qui insère un article 21 bis

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e51

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 15 du règlement CEE du 20 décembre 1985 et de l'article 3 bis

Source officielle