Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00043
6 janvier 2021
6 janvier 2021
F... a fait usage de la faculté prévue à l'acte de trust, qui était révocable, de récupérer partie des biens mis en trust en reprenant dix-neuf tableaux de Bonnard qui ont été logés dans le P... trust,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02372
4 mai 2016
4 mai 2016
Page 12 sur 12
IVARS BONAFY
10/03/2026
Voir →
BONAFY-IVARS
01/08/2025
Voir →
Bonafy, Robin
24/11/2024
Voir →
BONAFY-IVARS
25/09/2024
Voir →
BONAFY-IVARS
18/08/2024
Voir →
[VA] représentant la société Bonnard et Gardel, qu'un premier procès-verbal en janvier 2009 a mis en exergue le rôle suspect de plusieurs personnes étant intervenues sur les chantiers du [Adresse 3] et
Source officielle