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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300443
20 mai 2021
20 mai 2021
représenté par son syndic la société Modern'Imm, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 19-24.440 contre l'arrêt rendu le 24 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle
Source officiellePage 12 sur 14
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10132
9 février 2022
9 février 2022
[X] [P], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Taïti Two, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° C 19-50.057 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle
Source officielle