AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200276
2 mars 2017
2 mars 2017
en optimisation fiscale financière et patrimoniale dans le cadre d'une mission de commercialisation, et qu'aucun mandat écrit, tel qu'exigé par la loi Hoguet, ne lui avait été confié (concl
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cr
613724ffcd5801467741a18a
23 novembre 1988
23 novembre 1988
liste de session établi conformément à l'article 266 et porté par les soins du greffier, sans formalité à la connaissance de l'accusé ; celui-ci ou son conseil peut demander qu'un délai qui ne pourra excéder
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