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688 résultats pour « CONCAS Expédition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200276

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

en optimisation fiscale financière et patrimoniale dans le cadre d'une mission de commercialisation, et qu'aucun mandat écrit, tel qu'exigé par la loi Hoguet, ne lui avait été confié (concl

Source officielle

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CC

cr

613724ffcd5801467741a18a

Cassation

23 novembre 1988

23 novembre 1988

liste de session établi conformément à l'article 266 et porté par les soins du greffier, sans formalité à la connaissance de l'accusé ; celui-ci ou son conseil peut demander qu'un délai qui ne pourra excéder

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d660

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

Escallier en date du 14 février 1990 s'interroge sur le fait que le constructeur ait conçu des tirants filetés servant à relier les éléments du mât traités en acier allié à haute résistance alors que les

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110646

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

l'article 53 de la convention de coopération signée le 29 mars 1974 enfre la France et le Sénégal fait obligation à toute personne qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire à produire une expédition

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100370

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

contrat de prêt antécédent, mais également parce qu'il avait pour objet une créance seulement déterminable et non une créance déterminée comme l'exige l'article 794-5 du code local de procédure civile (concl

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00547

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

société Eiffel industrie était la seule responsable des départs des salariés, qu'elle subissait un important turn-over de ses salariés depuis 2011, date du début de la baisse de sa croissance (concl

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300860

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

; Sur le second moyen : Attendu que la société Cobat constructions fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage ne peut excéder

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00799

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

les clauses de non-réaffiliation, la durée raisonnable fixée par les règlements communautaires n° 4087/88 et n° 330/2010, pour protéger les droits du franchiseur et la réputation du réseau, ne peut excéder

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100947

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

X... a expédié l'original destiné au CIFRAA le 27 décembre 2006, et qu'ils ont été en possession d'une copie non signée par eux de cette offre ; qu'ils ont pu constater que l'offre précisait qu'étaient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01213

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

de l'expert une réunion de présentation du dispositif, que le délai de l'article R. 4614-18 du code du travail ne commencera à courir qu'au lendemain de cette réunion pour un délai qui ne pourra pas excéder

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300295

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

X... avait cédé ses droits sur la parcelle D 310 à Mme A... et invoquaient une attestation de Mme A... indiquant qu'elle « avait disposé » de la parcelle litigieuse pour la période 2009-2010 (concl. du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01448

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

constitue une faute de nature à justifier le licenciement du salarié, le fait pour celui-ci de faire preuve d'insubordination en refusant de mettre en oeuvre le plan de restructuration de l'entreprise conçu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00328

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

indépendamment de la liberté du dirigeant, par l'impact de la démission sur le fonctionnement de la société et la nécessité de disposer d'un temps nécessaire pour se réorganiser, le régime du mandat devant être conçu

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00426

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences des articles 455 et 954 du code de procédure civile ; ALORS QUE, au surplus, l'exposante faisait valoir (v. ses concl

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200184

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

la maison n'a dépassé les 65 dB (la valeur la plus forte obtenue dans la chambre d'enfant étant de 65 dB avec le velux ouvert) » et qu'« aucune des mesures effectuées à l'extérieur n'a notablement excédé

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300043

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

par la Caisse régionale de Crédit agricole pour les prêts à moyen terme (al 2), l'action en répétition, s'agissant de la reprise de biens mobiliers pouvant être exercée dès lors que la somme versée à excédé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00518

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

G... avait excédé le taux de remise autorisé de 25 % (arrêt, p. 7 § 5 et 6), pour écarter tout manquement de l'employeur sur ce point, sans répondre aux conclusions de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200636

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

société Daher international, commissionnaire de transport, l'acheminement de lots d'appareils ménagers sous Incoterm CIP Moscou à partir de divers sites français et étrangers via, pour certaines expéditions

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210266

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription, s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300988

Cassation

8 septembre 2009

8 septembre 2009

réclamait une visserie particulière, sans avoir relevé, en l'absence de toute préconisation particulière de montage, aucun élément de nature à justifier que les plaques auraient été spécifiquement conçues

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