Grass, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction régionale des douanes

et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

de mise en recouvrement tiré de l'irrégularité de la procédure diligentée par l'administration des douanes ayant conduit à l'émission de cet avis n'était invoqué par la Commune d'[Localité 1] en première

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7 et 113-9 du Code pénal, Article préliminaire du Code de procédure pénale, 38, 414, 423, 435, 377 bis, du Code des douanes

euros, et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du Code des douanes

prohibées, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières, a ordonné une mesure de publication et d'affichage, a prononcé sur le montant des droits de douane

route nationale 113, Caudrot, 33490 Saint-Macaire, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de M. le directeur général des Douanes

Le 3 février 2014, l'administration des douanes a notifié à M.

DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel Y..., Andrée Z

douanes et droits indirects, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Ricard, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M.

et à l'importateur lesquels ont contesté l'appréciation de l'Administration et sollicité l'avis de la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) ; Que cette commission ayant conclu

et du directeur général des douanes et droits indirects, et l'avis de M.

V..., domicilié c/o recette régionale des douanes de la Réunion, 13 rue Jules Aubert, BP 02041cedex, 97488 Saint-Denis, 2°/ à la direction régionale des douanes et droits indirects de la Réunion, dont

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects

et droits indirects Antilles-Guyane, l'avis de M.

I..., ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon et de l'administration des douanes, après débats en l'audience publique du 26 janvier

et des droits indirects de [Localité 3] fret, du receveur régional des douanes de [Localité 3] fret et de la directrice générale des douanes et des droits indirects, après débats en l'audience publique

et droits indirects de Paris-Ouest, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dexxon Groupe, venue aux