unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 septembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Daubigney

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M.

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Vinomatos LDA, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Trinité et de M.

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Brasserie Cap d'Ona, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Brasserie Goudale, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société AB Fleetco, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Avis location de voitures, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Avis location de voitures, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Securitifleet, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Avis financement véhicules, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société AB Fleetco, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Parcoto services, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Parcoto services, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Avis financement véhicules, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Securitifleet, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP L.