X... fait grief à l'arrêt de dire son action prescrite alors, selon le moyen : 1°/ que la reconnaissance de responsabilité du débiteur lui interdisant de se prévaloir d'une prescription déjà acquise n'est

obligation de payer exécutée avec retard doit obtenir réparation de tout préjudice qui, indépendamment même de ce retard, réparé par les intérêts moratoires des sommes dues, lui a été causé par le débiteur

, faits pour être vus séparément, ne constituent pas une bande dessinée) représente un homme revêtu d'un habit du 18ème siècle censé être Jameson, le fondateur de la marque et de la première distillerie

de Mme Z..., présidente de la société Jeunesse et cité (la société JEC) lui faisant notamment interdiction de gérer et d'administrer toute société, le tribunal, par ordonnance du 10 octobre 2003, a désigné

X... commissaire priseur habilité » puis relève que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire a désigné Mme M... afin d'effectuer l'inventaire et la prisée des actifs de la société débitrice

X..., ce qui justifiait qu'un découvert ait été creusé sur ce compte dont la banque demandait le paiement du solde débiteur ; que dés lors, en relevant que la banque ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle

et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant, la vente des biens de l'indivision ; qu'en revanche, le liquidateur

débiteur des obligations nées du contrat de vente ; qu'en l'espèce, la convention d'occupation temporaire ne renfermait qu'une promesse d'achat souscrite par M.

d'un expert dont la mission serait de déterminer les soins avant et après consolidation, l'assureur, qui se reconnaissait ainsi potentiellement débiteur à son égard, avait, sans équivoque, renoncé à sa

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le Syndicat national des commerces et services CFE-CGC a notifié le 20 octobre 2003 à la société C&A la désignation

; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le

[V] [E] [R], autorisé par une ordonnance du 8 avril 2022, a assigné en référé d'heure à heure, Mmes [E] [R], résidant en Suisse, à fin notamment de désigner un mandataire ad hoc commun de l'indivision

juin 2005) que la société Cool Jet a été constituée le 5 janvier 2005 pour reprendre une partie de l'activité de la société ABX Logistics ; qu'auparavant le syndicat Sud Transports ABX Logistics avait désigné

X... étant désigné liquidateur ; que, par ordonnance du 1er décembre 1989, le juge-commissaire a ordonné la vente de l'immeuble commun des époux Y... aux enchères publiques devant le tribunal de grande

; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de cette désignation et de la condamner aux dépens, alors selon le moyen : 1°/ que l'acquiescement

l'avoir condamnée à restituer à l'UCB la somme versée au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une ouverture de crédit en compte courant rend le banquier débiteur

à l'arrêt de l'avoir déclarée tenue de payer le coût des travaux réalisés, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal avait admis que l'envoi par la société ETEP "de la facture au locataire désigné

Y..., désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société Pierre et Soleil par ordonnance du 9 septembre 2003, est intervenu à l'instance le 26 septembre suivant ; Attendu que M.