est "une obligation d'exécution en nature ; qu'il était loisible à la compagnie Air Inter, après le jugement déclaratif du 30 décembre 1986, de solliciter une telle restitution en nature dans le délai

justifié sa décision ; "alors que, d'autre part, il appartient à la chambre de l'instruction d'apprécier elle-même les raisons qui justifient, en l'espèce, la poursuite de l'information et de fixer le délai

Y..., notaire, a été incendié, l'assurance de cet immeuble contre l'incendie ayant pris fin la veille du sinistre, faute de paiement de la prime dans les délais ; que l'une des indivisaires, Mme Céline

X..., entrepreneur, les travaux de terrassement et enlèvement de déblais ; qu'une clause du sous-traité stipulait que "l'entreprise X...

d'un mois à compter de la désignation de l'expert et que, si il peut être prolongé, le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours ou, en cas d'expertise organisée par une instance

dérouler à la suite de l'édition de la balance un mois plus tard; qu'en statuant ainsi, bien que la procédure de licenciement, fondée sur ces mêmes faits, ait été engagée avant même l'expiration de ce délai

X..., le 2 juin 2004, et l'ordonnance de non-lieu du 9 janvier 2009, ce qui constituait un délai anormal de procédure ; qu'elle a également constaté que l'existence d'un délai de plus de trois ans entre

qu'au cas d'espèce, l'arrêt attaqué indique que la Cour était composée, lors des débats tenus le 20 juin 2022 et lors du délibéré, de Madame Couhe, présidente, et de Madame Boulard-Paolini et Monsieur Deblois

des témoins pour faire pression ou se concerter avec eux, et de réitérer des faits similaires ; que l'information est en voie d'achèvement, le supplément d'information pouvant être diligenté à bref délai

LES CHAMPIGNONNIERES, DE SE DEGAGER DES DEBLAIS DANS LE VOISINAGE DES CAVES, ET CECI PENDANT LE MEME TEMPS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION TROUVER

de deux ans à compter du jour du sinistre ; que la société intimée s'en rapporte à prudence de justice en ce qui concerne le principe d'une prorogation de délai telle que décidée par les premiers juges

d'en informer le juge d'instruction dans les meilleurs délais ; que tout retard, non justifié par une circonstance insurmontable, dans l'information donnée au juge d'instruction du placement en garde

selon le moyen, qu'il résulte de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, que l'employeur dispose, à compter de la date de la rupture du contrat de travail, d'un délai

En l'absence de décision dans ce délai, l'affaire est portée devant le conseil national ou la chambre disciplinaire nationale, qui statue dans un délai de deux mois.

X..., architecte, mission de déposer un permis de démolir et un permis de construire en vue d'une opération immobilière ; qu'il était stipulé qu'aucun honoraire ne serait dû si les dossiers de demandes

Media, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Deloitte

de prescription n'expirait que le 19 juin 2013 » ; qu'en statuant ainsi par des motifs qui postulaient un délai de prescription dont le déclenchement n'aurait pas été tenu en échec par

juridictionnelle sollicitée n'aurait fait l'objet d'aucune réponse de la part du bureau d'aide juridictionnelle de la cour, observant que Spyridon X..., dont l'appel remonte au 28 octobre 2004, savait devoir