tend à faire reconnaître le droit de propriété tandis la demande de restitution a pour seule objet la reprise du bien ; il n'y a pas lieu à revendication si le propriétaire a été dépossédé de son bien

tend à faire reconnaître le droit de propriété tandis la demande de restitution a pour seule objet la reprise du bien ; il n'y a pas lieu à revendication si le propriétaire a été dépossédé de son bien

; que la charge de la preuve de la consistance des biens immobiliers (lire mobilier) pèse sur Mademoiselle Y... qui n'en fait pas la démonstration ; qu'elle indique seulement que ce mobilier existe encore

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Pierre X..., demeurant ..., 2 / de Mme Maria Y..., demeurant ..., 3 / de Mlle Delphine Z..., demeurant 56, Rue nationale, 59147 Gondecourt, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque,

recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont pas susceptibles de recours en cassation, à l'exception de ceux statuant sur les revendications

Y... répond qu'il a bien un intérêt, légitime, à agir, dès lors que ses revendications n'ont pas vocation à substituer une relation contractuelle à une autre et que la reconnaissance du statut de gérant

[W] sur la présence des biens lui appartenant dans le patrimoine de la société Les Clédelles, à indemniser les consorts [W] de la perte de ces deux biens mobiliers, quand elle a elle-même relevé que ces

mobilier, objet d'un contrat de crédit-bail publié, se trouve entre les mains d'un tiers sous-locataire soumis à une procédure collective, le crédit-bailleur doit présenter une demande de revendication

alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le vendeur se présente comme propriétaire du bien vendu, l'absence de consultation du registre du commerce et des sociétés par l'acquéreur d'un bien mobilier

DOGS fait valoir que la demande fondée sur la garantie des vices cachés de M.

[E] [F] a répondu le 2 mars 2010, qu'il avait bien pris en compte la demande d'évolution de coefficient SYNTEC de son subordonne et lui indiquait : "dès que nous en aurons la possibilité, au cours de l'année

21 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Mulhouse (1re chambre civile), au profit de M. le directeur des services fiscaux du Haut-Rhin, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

du véhicule loué ; Attendu que le bailleur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande en revendication irrecevable alors, selon le pourvoi, que si l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 dispose

de revendication/restitution pendante devant le tribunal de commerce et qu'en contrepartie, le crédit-bailleur donnait son accord à la vente par le liquidateur des matériels lui appartenant avec les autres

EST GERANT, A RESTITUER A LANGLOIS, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ELBEUVIENNE DE TRAVAUX PUBLICS (SETP) , DONT JACQUES X..., FILS DE ROGER X..., EST GERANT, HUIT CAMIONS MIXEURS, OU,

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les commodes figurant aux numéros 43 et 45 de l'inventaire du mobilier dressé par l'expert B... étaient des biens propres appartenant à Alexis de X...

Hugues de Z..., 2 / de Mme Eliane X..., épouse de Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

de revendication est adressée dans ce délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire de justice ; qu'aucun des appelants n'a exercé d'action en revendication dans ces forme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et