cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 14 juin 1999 auquel elle fait grief d'avoir, concernant les bénéfices produits par l'officine de pharmacie depuis 1987 jusqu'à la date de jouissance divise

[R], et la société LVD, n'avait que peu de contacts avec le personnel de la société DIVA", ce dont il résultait que le comportement de M.

pénale, il n'en est pas de même du second, qui a été envoyé directement au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1989, alors que le demandeur n'avait pas été condamné pénalement ; Sur les divers

pénale, il n'en est pas de même du second, qui a été envoyé directement au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1989, alors que le demandeur n'avait pas été condamné pénalement ; Sur les divers

pénale, il n'en est pas de même du second, qui a été envoyé directement au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1989, alors que le demandeur n'avait pas été condamné pénalement ; Sur les divers

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Yves J... et Didier J..., Mmes K... et F..., des époux H..., des époux I... et des époux Y..., alors qu'il appartiendrait à l'électeur nouvellement inscrit d'établir son droit à figurer sur la liste et

qu'il résulte des statuts de la SA UEM que les actions de cette société étaient nominatives ou au porteur ; qu'aucune des parties civiles n'ayant produit l'une de ces preuves, les constatations que Didier

En statuant ainsi, alors que le jugement du 26 août 2011 n'avait pas fixé la date de la jouissance divise, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

par le contrat à défaut de stipulation d'une clause contraire applicable à la garantie catastrophes naturelles, quand les contrats d'assurance couvraient les « pertes pécuniaires et frais divers

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B, L. 81 et L. 85 du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies dans divers

Jean-Pierre X..., demeurant 55170 Savonnières-en-Perthois, en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section industrie) au profit de la société Valfond

Didier Y..., demeurant RN 9, 11510 Fitou, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

entre lui et Mme X..., en se bornant à relever qu'il serait ultérieurement attributaire de ce bien en vertu d'un accord conclu entre les ex-époux, sans indiquer quelle était la date de la jouissance divise

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 17 janvier 2002, qui, pour dégradations ou détériorations graves d'un bien appartenant à autrui et dégradations ou détériorations

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 15 mars 1996, qui, notamment, pour homicide et blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné

la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé l'inscription de M. et Mme X... sur la liste électorale de la commune de Montjay, alors qu'ils seraient propriétaires de divers