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332 résultats pour « FEUGNET Copie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ddcd580146774211c5

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

et une saisie de documents dans les locaux d'habitation utilisés par Michel dit Y... et/ ou Melle A... situés au... à Enghien-les-Bains (95), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des SA Com

Source officielle

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CC

cr

61372645cd58014677424482

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

, dans ses confessions sur bande magnétique, Michel B... ne rappelle nullement avoir bu une tisane, mais évoque une consommation alcoolique à base de whisky et de coca-cola ; que le fait de tirer un coup

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00009

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure et a en particulier rejeté la demande d'annulation des feuillets intitulés « annexe – pièce n

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200404

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité ».

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CC

comm

6137235ecd58014677408e79

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise, est bien fondée, qu'en l'espèce, il résulte de la copie

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e7a

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'en l'espèce, il résulte de la copie

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408e7b

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise, est bien fondée ; qu'en l'espèce, il résulte de la copie

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100395

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

[O] (notaire) les feuillets étant agrafés ; que pour les motifs précédemment expliqués, le tampon du notaire ne confère pas à ce testament sa validité ; *le même testament, imprimé sur un seul feuillet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00884

Cassation

21 avril 2010

21 avril 2010

dont le caractère excessif procède d'une mauvaise maîtrise de la langue française par un salarié d'origine étrangère ; qu'en considérant que la lettre par laquelle il portait à la connaissance de la cokerie

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cr

613724efcd580146774199ac

Cassation

2 mars 1987

2 mars 1987

L. ayant, ensuite obtenu personnellement les copies des pages qu'il souhaitait examiner ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, le moyen, qui se borne à en dénier l'exactitude ne peut qu'être écarté

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01043

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Ministère de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique, avec la Région de l'Oriental ainsi qu'avec le Ministère marocain des Affaires Etrangères et de la coopération

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00282

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

l'arrêt retient encore que l'absence de tenue d'une comptabilité régulière a favorisé la dissimulation d'actifs de la société Adomus et que l'inventaire n'ayant pu être réalisé du fait de l'absence de coopération

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10019

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

la requalification de la relation de travail depuis septembre 2002 ne produit comme justificatif de ses ressources que ses avis d'imposition à compter de 2007 ; qu'elle verse par ailleurs aux débats copie

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00586

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

[A] indique que le premier feuillet de cette pièce comportait la place nécessaire à l'apposition des signatures du fonctionnaire de police et de son client, et qu'un deuxième feuillet a manifestement été

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cr

613725e8cd58014677421769

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité de la procédure d'instruction tiré de la violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ; "au motif que le droit pour les avocats d'obtenir copie

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01178

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

en 55 feuillets du courrier et des documents d'accompagnement, transmis par la Direction de l'enregistrement et des domaines du Grand Duché de Luxembourg, au Ministère de l'économie, des finances et de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00585

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

L'expert en informatique qui assistait l'huissier, interrogé sur l'attestation de Sullivans Computer SAS précise dans son courrier du 15 janvier 2013 avoir copié les fichiers qui lui ont

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00272

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

dans les contraintes remises en copie dans le même temps que la signification, permettant au destinataire de prendre connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations sans que

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cr

61372621cd580146774232c3

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le conseil du prévenu doit être convoqué par lettre recommandée 48 heures au moins avant la date de l'audience ; qu'en l'espèce, il résulte du feuillet

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210559

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, avocat général, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

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