d'un terrain postérieurement à la vente constitue une source de lésion dès lors qu'elle était déjà certaine en son principe au moment de cette vente ; que dans ses écritures d'appel M.

conseil à l'origine de la décision contestée et ses éléments d'appréciation, 2° ses conclusions motivées et 3° les certificats médicaux détenus lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions

conseil à l'origine de la décision contestée et ses éléments d'appréciation, 2° ses conclusions motivées et 3° les certificats médicaux détenus lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 03-10.145 et n° Z 03-10.499, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Moteurs Leroy

X... a engagé contre les acquéreurs, après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, une action en rescision de la vente pour lésion ; Attendu que M.

que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que, suivant l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité ne couvre que les lésions

carrière était plutôt aléatoire ; que le préjudice doit être évalué comme suit, compte tenu de l'âge de la victime, 52 ans au moment des faits, ainsi que de sa profession et des retentissements des lésions

: 1 / que la première constatation médicale de la maladie professionnelle ne peut s'évincer que d'un arrêt de travail mentionnant au moins, à défaut de la nature de l'affection, l'existence des lésions

qui est intervenu le 11 juillet 1995 ; que les époux Y... ayant, par acte du 8 août 1995, assigné Mme X... en réalisation de la vente, celle-ci a formé une demande reconventionnelle en rescision pour lésion

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1989) de l'avoir déboutée de son recours dirigé contre la décision de la caisse fixant au 15 janvier 1988 la date de consolidation de ses lésions

d'appel a violé par refus d'application ledit article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que les déclarations de la victime ne suffisent pas à établir la matérialité de la lésion

preuve de la matérialité d'un accident étant libre, il ne pouvait dénier la qualité d'éléments objectifs à la présentation à l'infirmerie au milieu de l'horaire du travail, à l'enregistrement de la lésion

X... devait être prises en charge au titre du risque professionnel, alors, selon le moyen : 1 / que la victime qui ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité des lésions à l'accident en raison

une agression, de sorte que ce serait un non-sens d'attendre la consolidation de l'état de santé du salarié pour se positionner vis-à-vis du dispositif et qu'il ne peut donc être fait référence à des lésions

que l'expert mandaté par le juge avait pour seule mission d'apprécier le taux d'incapacité de la victime, de sorte que c'était à tort qu'il avait cru pouvoir modifier la date de consolidation de ses lésions

fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 7 novembre 2012, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions

récursoire à l'encontre de l'employeur, au titre de la rente majorée, que sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 0 %, alors : « 1°/ que, hors l'hypothèse où le caractère professionnel de la lésion

travail, alors : « 1°/ qu'est considéré comme accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion