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222 résultats pour « Louis TONNELLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05843

Cassation

17 janvier 2017

17 janvier 2017

en fragments à l'aide d'une lame et non par frottement d'une vis sans fin contre des os ; que, par conséquent, l'utilisation d'un moyen mécanique pour séparer la chair des os caractérise au sens de la loi

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dd5

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

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jugement page 43) ; "alors qu'en l'état d'une prévention fondée sur une incrimination entrée en vigueur le 1er mars 1994, les juges ne peuvent, en application du principe de non-rétroactivité de la loi

Source officielle