V] en qualité de "conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap et/ou à mobilité réduite en période scolaire" pour un établissement d'enseignement qui reçoit des enfants handicapés et met

professionnelle ; que l'insaisissabilité subsiste aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, de sorte que la cessation de l'activité professionnelle ne met

classement en invalidité de deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met

procédure de taxation d'office est applicable à la taxe de 3 % dès lors que cette imposition est assimilée aux droits d'enregistrement par l'article 990 F du CGI ; que lorsque l'administration fiscale met

Y... du 3 juin 2011 au 11 juillet 2012 alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement de liquidation judiciaire, exécutoire de plein droit, met fin à l'activité du débiteur qui, lorsqu'il est une personne

classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il incombe à ce dernier de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met

de la succession de [P] [Q], de désignation d'un notaire afin d'y procéder, de fixation d'une créance de salaire différé et d'une indemnité d'occupation, alors : « 1°/ que la transaction, qui ne met

une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations mêmes de la cour que la disparition de l'encaissement "n'autorise que deux hypothèses : ou Mme Y... ment

disparition de produits, à l'attitude prise par le salarié devant le conseil de prud'hommes où, en soutenant n'avoir jamais eu de congés payés, il avait tenté de faire passer son employeur pour un menteur

. ; que la cour d'appel qui a, sans manifeste(ment) avoir pris en considération cet élément péremptoire sur l'issue du litige, par des motifs adoptés des premiers juges, considéré qu'aucun élément d'insubordination

La caisse conteste la recevabilité du pourvoi au motif que l'arrêt ne met pas fin à l'instance. 4.

invoquer le bénéfice de l'inopposabilité des exceptions le banquier qui prend à l'escompte une lettre de change en pleine connaissance de la situation irrémédiablement compromise de son client et qui met

X... fait grief à l'arrêt du 22 juin 2004 d'avoir dit y avoir lieu à rectification de l'arrêt du 25 mai 2004 en y substituant, en son dernier paragraphe : "Met les dépens d'appel à la charge de M.

de droit commun du tiers responsable de l'accident, décide d'aligner celle-ci sur le montant des débours exposés par l'organisme social au titre de la législation sur les accidents professionnels, ne met

l'obligation de restituer, qui pèse sur le locataire, implique une tradition de la chose louée, assurant au bailleur son retour en possession ; que la survenance du terme, loin de dégager le locataire, le met

l'obligation de restituer, qui pèse sur le locataire, implique une tradition de la chose louée, assurant au bailleur son retour en possession ; que la survenance du terme, loin de dégager le locataire, le met

licenciement et de celles en paiement des salaires échus du 21 avril 2009 jusqu'à la date de sa réintégration, alors, selon le moyen : 1°/ que seule la visite de reprise du travail par le médecin du travail met

d'avoir fait droit aux demandes des consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que la seule mise à disposition gracieuse d'une soute à bagages pour le temps de trajet des voyageurs entre deux arrêts ne met

si toutes les conditions de validité de la cession étaient réunies à la date de la demande, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du Code rural ; 2 / que le départ à la retraite du preneur ne met

s'appliquent aux débats sur l'action civile aussi bien qu'à ceux sur l'action publique et qu'à défaut de toute mention relative aux modalités selon lesquelles se sont déroulés les débats, l'arrêt attaqué ne met