ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Rejet M.

X... faisait valoir qu'il n'avait pas été commissionné sur un certain nombre de marchés initiaux dont les marchés Thomson et Superflexit, que seul l'examen des facturiers en possession de la société Nouvelle

Gartner France s'est engagée par contrat du 25 mars 1993 à payer, si elle était déclarée adjudicataire, une commission à M.

R..., ressortissant d'un Etat tiers à l'Union européenne, a été engagé en qualité d'employé polyvalent de restauration à compter du 26 mars 2010 par la société Api restauration sans être titulaire d'un

en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse, d'autre part, de répartir les marchés lors de la passation de marchés de maintenance préventive et curative d'ascenseurs et monte-charges en

de travaux de construction à la société ; qu'une clause d'équilibre économique concernant les prix des constructeurs y était incluse, que le délai de signature du marché était prévu huit mois après la

certificat pour ne pas perdre ledit marché » ; la cour d'appel a ainsi exclu que la manœuvre alléguée - production d'un faux certificat - puisse avoir été déterminante de l'obtention du bien, à savoir

de formation de la SA Générale de Restauration, pour le marché des changes-complets pour adultes passés avec la SA Hartmann, pour les marchés portant sur les déchets septiques passés avec les sociétés

mois précédant la date d'effet du nouveau marché, dépendent de leur temps d'affectation sur le marché transféré, que si les salariés qui étaient affectés en totalité sur ce marché doivent être repris,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

1967 ; 2°/ que lorsque l'assemblée des copropriétaires est amenée à approuver un marché de travaux, les conditions essentielles du marché doivent être jointes à la convocation et à l'ordre du jour

2001, 93 du code des marchés publics dans sa version antérieur au décret n° 2001-210 du 7 mars 2001, 121-3, 432-14 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 mars 2005, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 4 000 euros d'amende

W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2015), que M.

de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré Gérard X... coupable d'abus de biens sociaux pour la période de mai

1996, relatif au marché d'exploitation multitechnique, la société CGEC, après avoir indiqué avoir pris connaissance de toutes les pièces du marché (CCTP, annexe 1, annexe 2 et règles de la consultation

Guette l'existence de coups portés par Jacques A... et Marc B... dès lors que, par ailleurs, il ressortait des dépositions unanimes des témoins, ainsi que le constate la Cour elle-même, que Marie-Thérèse

professions non agricoles, gèrent un régime de base, obligatoire de sécurité sociale, sont soumises aux directives européennes ; 2 / que selon l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 18 mai