participation, en qualité d'intéressée à la fraude, à l'exportation de déchets interdits vers la Chine, du fait de la ré-exportation, le 1er juillet 2009, de ces mêmes marchandises composées de métaux mixtes

société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG 16/00396 rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Syndicat mixte

société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt n° RG : 16/00805 rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Syndicat mixte

Y... du 14 mai 2001 recevable alors, selon le moyen : 1 ) que le caractère mixte ou avant dire droit d'un jugement doit se déterminer par chef de demande lorsque les demandes sont divisibles ; que le

société EcoDDS, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat mixte

Selon le jugement attaqué (tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, 6 septembre 2019), M.

somme de 4 725,35 euros insuffisante pour apurer les créances admises irrévocablement à la procédure collective alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, qui a retenu en suite de l'arrêt mixte

la convention conclue le 17 décembre 2008, selon le modèle de la convention-type du directeur général de l'UNCAM, est muette quant au point de savoir quel tarif appliquer s'agissant d'une entreprise mixte

Thérèse X..., demeurant à Antibes (Alpes maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

Mme [G] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux consorts [U] la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que l'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, indemnitaire

, et que la cour d'appel a ainsi dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dès lors, que l'appel est recevable, le jugement frappé d'appel étant mixte

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 1993), qu'en 1988, la société d'économie mixte

fait grief à l'arrêt de la débouter de son action en nullité de la vente, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résultait des éléments du débat que l'auteur de la SCI Diamant, la SEMER (Société d'économie mixte

SCI de sa demande en réparation du préjudice subi et de sa demande tendant à une nouvelle expertise, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 1351 du Code civil qu'un jugement mixte

B..., commerçant, et la société d'économie mixte immobilière de la commune de Montreuil-sous-Bois avaient conclu une convention notariée d'indemnisation anticipée en date du 30 décembre 1991 pour la libération

d'instruction ordonnée par le Tribunal qu'autant qu'elle est saisie du chef du jugement qui a prescrit cette mesure; que la cour d'appel était saisie du seul appel de Mme A... limité au chef du jugement mixte

certaine somme à titre d'arriérés des loyers; que les époux A... ont formé une demande reconventionnelle tendant à l'application au bail des dispositions de la loi du 1er septembre 1948; que, par jugement mixte

défaut il était demandé de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce ; que par le second arrêt déféré, la cour d'appel a complété sa décision et a ordonné le renvoi de l'affaire au tribunal mixte

Selon l'arrêt attaqué ( Papeete, 11 janvier 2024) et les productions, le tribunal mixte de commerce de Papeete a, le 28 août 2017, mis en liquidation judiciaire la société Fare Aito ayant pour dirigeant

deux choses, soit que le conseil de prud'hommes prononce la rupture de votre contrat de travail moyennant un gros chèque, soit que l'entreprise coule, auquel cas, j'imagine, vous auriez récupéré les miettes