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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C211132
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [9], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la [5], après débats en l'audience publique du 1er octobre
Source officiellePage 12 sur 33
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C210096
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Rhône-Alpes, après débats en l'audience
Source officielle