. ; "alors que si la disproportion entre la riposte et l'attaque, à la supposer établie, exclut le fait justificatif de légitime défense, elle ne fait néanmoins pas obstacle à ce qu'un partage de responsabilité

Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision et a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; " 3) alors que le prévenu avait fait valoir que sa riposte

imputations diffamatoires, il appartient à Jean-Marc Y... de rapporter sa bonne foi; que la possibilité qu'a pu avoir Didier X... de répliquer au tract ne peut être prise en considération, cette riposte

et 311-6 du code pénal, ensemble les article 2 et 593 du code de procédure pénale et l'article 1240 du code civil ; 3°/ que le fait justificatif de légitime défense n'est constitué qu'en cas de riposte

Jackie F..., demeurant ..., "Le Rivert" aux Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire), 2°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Maine-et-Loire, dont le siège est ...

A DEUX REPRISES ATTAQUE ROSSI, LE FAISANT D'ABORD TOMBER, PUIS LUI OUVRANT LA POMMETTE D'UN COUP DE POING ; QUE ROSSI N'AVAIT REPONDU AUX COUPS DE TREHIN QU'A LA TROISIEME REPRISE ; QUE LA RIPOSTE

Sur le moyen unique : Attendu que la société France éditions et publications fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Popineau et Ribera, qui réalisaient pour son compte des bandes dessinées destinées

DECISION MINISTERIELLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA REINTEGRATION DU SALARIE PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE AUX MOTIFS QUE CE REFUS, SELON L'INTERESSE, CONSTITUAIT UN MOYEN D'ACTION POUR RIPOSTER

être actuelle, mesurée et proportionnée à l'attaque, l'état de légitime défense n'exigeant pas toutefois que la personne qui l'invoque soit blessée, et l'agression ainsi la riposte

LE RECOURS EXERCE PAR LA COMMUNE, EN VERTU DES ARTICLES 120 ET 122 DU MEME CODE, CONTRE DUBRUEL, CONSTATA QUE CELUI-CI, PAR SON ATTITUDE INTRANSIGEANTE A LA TETE DES MANIFESTANTS, AVAIT PROVOQUE LA RIPOSTE

X... en qualité de délégué syndical du site de Rivery ; Attendu que pour annuler la désignation de M.

LES OBJETS SAISIS OU DECRITS ET LE DOMICILE DU CONTREFACTEUR, RECELEUR, INTRODUCTEUR OU DEBITANT, LA SAISIE OU DESCRIPTION EST NULLE DE PLEIN DROIT ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE CAVIEM, RIBERRY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Z..., demeurant 12, Cité Camille Rimbert, 86110 Mirebeau, en cassation

. ; qu'il précise que du parking du stade, à environ une cinquantaine de mètres des faits, alors que Bruno Y... était de dos, il a vu Thierry X... lui porter un coup de pied, puis Bruno Y... riposter

. ; d "alors que les rapports d'expertises effectuées à la demande de Ribero par MM.

que si les violences avaient bien eu lieu sur la voie publique, il avait dû pénétrer sur la propriété de la famille Grippi pour se rendre au four et que, s'il avait été agrippé par André Grippi, la riposte

tous les accès à l'usine faisant obstacle à la liberté du travail et empêchant la libre disposition par l'employeur de ses locaux et de ses marchandises, en sorte que la mesure prise n'était qu'une riposte

ET DAME Z..., VEUVE X..., PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL LOUE A RICART, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'ELLES ONT DELIVRE A LEUR METAYER LE 8 MARS 1973 POUR LE 31 OCTOBRE 1974, DATE D'EXPIRATION