AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264ecd580146774248cb
3 juin 2004
3 juin 2004
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration des Impôts à procéder en divers lieux à des visites et saisies
Source officiellePage 12 sur 5999
cr
61372642cd580146774242cb
14 mai 2003
14 mai 2003
SELENEL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 27 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie
Source officielle