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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264ecd580146774248cb

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration des Impôts à procéder en divers lieux à des visites et saisies

Source officielle

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CC

cr

61372642cd580146774242cb

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

SELENEL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 27 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00523

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

des pièces et documents, quel qu'en soit le support, se rapportant aux infractions visées par ce texte, autorisent la saisie des supports informatiques et celle-ci n'est pas limitée à l'hypothèse, prévue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00174

Cassation

14 février 2023

14 février 2023

après cassation sur le seul pourvoi du prévenu, ne saurait aggraver son sort ; que par jugement du tribunal correctionnel de Saint-Pierre du 26 avril 2018, M.

Source officielle
CC

soc

61372234cd580146773fb125

Cassation

2 juin 1994

2 juin 1994

régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ... (3e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00150

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites domiciliaires avec saisie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200329

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

dire irrégulière la procédure de recouvrement des soins pour la période du 16 août 2011 au 9 septembre 2012, et de rejeter sa demande en paiement en tant qu'elle porte sur cette période, alors « que saisies

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00939

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Par décision du 18 décembre 2018, le tribunal suprême de Madrid (Espagne) a condamné M.

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742431a

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

Y... (...) ; que, si Gilles X... nie avoir pénétré Sabine Y..., il reconnaît avoir introduit le bout de sa langue dans le sexe de l'enfant et d'avoir écarté les lèvres de celle-ci avec ses doigts (...

Source officielle
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civ3

61372420cd5801467741297a

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

Gutfreund, 9 / de la société Les Forges de Saint-Eloi, 10 / de la société civile professionnelle (SCP) Georges-André Pellier et Claude Ferrari, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

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civ1

613723dfcd5801467740f48d

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

caution d'un prêt accordé par une banque à la société Socret Casino Ruhl ; que l'acte de cautionnement a été reçu par acte authentique du 28 janvier 1977 , deux appartements, sis à Nice 4 et 6, rue Saint-Michel

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00624

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

[P]) et signée on ne sait par qui ; en déclarant statuer par arrêt contradictoire à signifier, alors que ni le prévenu, ni personne pour lui, ne s'est présenté à l'audience, et qu'elle n'était pas valablement

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CC

cr

6137263ecd580146774240ef

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 25 janvier 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

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CC

cr

613725efcd58014677421a7d

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

Alain, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de BAYONNE, en date du 3 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01507

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, quel qu'en soit le support

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200644

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

condamnation sous astreinte de Mme F... et Mme R... à enlever sur l'assiette de la servitude de passage un mur en moellons de quatre rangées, un caniveau entre le mur et la route départementale, un sapin

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00115

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel de Pont-Sainte-Maxence

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00279

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

d'une demande de versement du scellé contenant un document, serait-il numérisé et accessible à partir d'un support électronique, ayant fait l'objet d'une opposition à saisie fondée sur le fait que le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03113

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

26 et 27 juin 2013 ainsi que la saisie subséquente des boîtes email des employés de Tech Data réalisée le 5 juillet 2013 ; que, pour les motifs ci-dessus exposés, les demandes d'annulation de la saisie

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CC

civ3

6137232acd580146774064a3

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

dans son article 3, que "les garants s'engagent, à titre d'indemnité à restituer au bénéficiaire tout ou partie du prix à concurrence du montant de : (....) 3.1.2) toutes pertes, dommages ou frais supportés

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