Y...; mais que cette confrontation aurait pour effet de prolonger l'instruction au-delà d'une durée raisonnable; qu'en outre, Saad X... se trouverait actuellement en Algérie, ce qui rend impossible

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus, qui avaient récité des prières dans la salle d'attente d'un centre d'avortement, pour infraction à l'article L. 162-15 du Code de la santé

publique, de l'article 7 de la loi du 2 mars 1791, décret du 5 mai 1988 relatif aux règles propres à d préserver la santé de l'homme contre les bruits du voisinage et de l'article 593 du Code de procédure

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 La société des Auteurs et compositeurs dramatiques (SACD

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 avril 2022), la société Domicil + a souscrit au service de santé interentreprises proposé par l'association Astia, aux droits de laquelle vient l'association Prévaly

et aux territoires (loi HPST), les établissements publics de santé étaient des établissements publics administratifs territoriaux pouvant adhérer au régime d'assurance chômage pour l'ensemble de leurs

caressé les parties intimes de Sandy, dans le lit de la chambre, pendant que Thierry X... profitait d'elle à savoir (Maryse Z...) ; Maryse Z... ne se souvenait pas si Thierry X... avait profité de Sandy

publique alors applicables, 2°/ que selon l'article R. 5008 du code de la santé publique alors applicable le pharmacien assistant exerce son activité avec le pharmacien titulaire, ce qui le distingue

publique, sans que soit caractérisée la situation d'urgence évoquée ; qu'ainsi, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 3212-3 du code de la santé publique et l'article 5, § 1, de

français; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 et 26 de la loi du 10 mars 1927, 338 de la loi du 16 décembre 1992, L. 627 du Code de la santé

de réanimation (SMUR) dont elle assure la gestion, au profit de patients qui, ayant été d'abord conduits au service des urgences de la clinique, avaient été acheminés vers un autre établissement de santé

de réanimation (SMUR) dont elle assure la gestion, au profit de patients qui, ayant été d'abord conduits au service des urgences de la clinique, avaient été acheminés vers un autre établissement de santé

de réanimation (SMUR) dont elle assure la gestion, au profit de patients qui, ayant été d'abord conduits au service des urgences de la clinique, avaient été acheminés vers un autre établissement de santé

de réanimation (SMUR) dont elle assure la gestion, au profit de patients qui, ayant été d'abord conduits au service des urgences de la clinique, avaient été acheminés vers un autre établissement de santé

de réanimation (SMUR) dont elle assure la gestion, au profit de patients qui, ayant été d'abord conduits au service des urgences de la clinique, avaient été acheminés vers un autre établissement de santé

C..., via la SCI Georges Sand ; qu'il apparaît, dès lors, que Régine X..., gérante de fait de la société Georges Sand, en procédant à la vente de l'immeuble pendant la période suspecte, et ce dans des

Selon l'article L. 1142-1, alinéa 1er, du code de la santé publique, les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas

La professionnelle de santé a saisi la formation des référés d'un tribunal de grande instance en remboursement des sommes ainsi retenues.