courant des échanges (objets de l'enquête) » et qu'il « ne conv(enait) pas d'augmenter encore ce risque » mais de « s'en prémunir » par cette perquisition (ordonnance du 29 avril 2024, p. 9, pén. al.), tandis

réserve des autres créances non établies à la date de la déclaration ; qu'en déclarant recevables les actions dirigées contre la société Z... après qu'elle ait été déclarée en redressement judiciaire, tandis

; que l'hôpital indiquait encore qu'il serait excessif de placer, au sein d'un hôpital, des agents de sécurité armés, des portes blindées ou un filtrage systématique comme le soutenait la victime, tandis

[U] ne produit aucune pièce justifiant de l'existence du grand livre de l'exercice 2016 », tandis que, bien au contraire, M.

jugé que les extensions litigieuses devaient « s'analyser en des "constructions" édifiées sur "la cour comprise en son lot" et dont "l'acquéreur du second lot a seul l'usage" » ; qu'en statuant ainsi, tandis

qu'en excluant l'application de la doctrine l'arrêt du 12 juillet 2005 invoqué par les demanderesses au motif que le défunt n'aurait pas été, à son décès, propriétaire des fonds versés à l'assureur, tandis

Bohême du tertre tant au titre de la restructuration à hauteur de 56 200 euros qu'au titre de la facture F... à hauteur de 3 000 euros HT et de la facture KSD à hauteur de 534 euros ; qu'en retenant, tandis

qu'elle constatait dans le même temps que cette "imprégnation" n'avait eu aucune conséquence sur la qualité de l'intervention du salarié, ce dont il résultait que ce grief était incomplètement établi, tandis

été actionné par Mme Y... en raison de sa gestion du litige opposant celle-ci à M. et Mme G... et à la SCI Bellalui ; qu'en visant par erreur des conclusions déposées le 14 mars 2019 par le syndicat tandis

A... fait grief à l'ordonnance de prolonger cette mesure, alors, selon le moyen, que porte nécessairement atteinte aux droits de l'étranger retenu la prise de ses empreintes digitales tandis même que cette

examinant celle-ci, les parties ont découvert à l'intérieur cinq lingots d'or, des titres au porteur, un sac de pièces d'or et quelques pièces d'argent ; que le vendeur a pris possession de ces biens tandis

décompte précis des sommes réellement dues par ces derniers, de sorte que le passif était inférieur à la somme de 600 000 francs, ce qui rendait parfaitement viable le plan de redressement proposé, tandis

l'ancien ; qu'en jugeant que l'action de la banque n'était pas prescrite aux motifs que les conclusions des époux S... des 18 juin et 15 octobre 2015 constituaient des actes interruptifs de prescription tandis

immobilier situé [...] , à Paris, alors « qu'en jugeant qu'il résultait de l'article 883 du code civil que l'effet déclaratif peut s'attacher à un acte qui n'emporte pas attribution de droits privatifs, tandis

l'emprunteur que son financement était annulé et l'avait invité, par cette même lettre, à faire procéder à un nouvel examen de sa situation et de l'opportunité de l'opération envisagée ; qu'en statuant ainsi, tandis

cependant que les pensions payées par la CMSA à Camille Y..., décédé trois jours après sa disparition, durant les huit années qui ont suivi, au motif qu'il était présumé absent, lui étaient acquises tandis

et est constituée par le caractère précaire ou provisoire de la remise des fonds ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la première demande était fondée sur la carence fautive de la commune, tandis

[T], maire de la commune, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et le même montant au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tandis