J.Tarrade et de la SNC Thomas X... et Cie et fixé à une certaine somme le montant du préjudice de la SCI Helianthalis ; que cette société, soutenant qu'il n'avait pas été statué sur ses demandes en paiement

M. et Mme C... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes indemnitaires relatives aux frais de réparation de l'oculus et des combles, à l'achat d'un système de chauffage, aux indemnités

alors que « hormis l'hypothèse particulière, non caractérisée en l'espèce, où le dirigeant poursuivi a quitté ses fonctions dès avant l'ouverture de la procédure collective, l'insuffisance d'actif au comblement

renvoyant, à plusieurs reprises, à la motivation de celui-ci, sans s'expliquer sur son moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs; et alors, d'autre part, que pour accueillir l'action en comblement

accordées pour fixer cette limite à une distance du bassin allant de 50 cm à 1 mètre ; que le tribunal d'instance avait par ailleurs constaté, dans son jugement du 15 novembre 1996, que le fossé dont le comblement

solidairement à supporter l'insuffisance d'actif de la SA et de la SARL, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'obligation d'entendre en chambre du conseil les dirigeants d'une société poursuivis en "comblement

copropriété postérieurement à cette date étant inopérante ; qu'en se fondant pour dire que le lot n° 29 propriété de la SNC [Adresse 3], dont elle constate qu'il constituait au 1er janvier 1970, les combles

202,68 euros après déduction de la somme de 86 313,52 euros versée par la commune d'Ajaccio le 24 décembre 2020 et régularisation des charges à la suite de la reconnaissance de l'indivision sur les combles

permis de construire le 10 avril 1989, pendant la durée des travaux comme le prouvent les photos jointes au procès-verbal ; "que le prévenu ne saurait soutenir que les travaux effectués sur les combles

mise le 2 octobre 1979 en règlement judiciaire, converti le 7 octobre 1981 en liquidation des biens, à supporter partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en comblement

courte distance, dans la direction des deux victimes, deux autres coups de feu qui ont atteint chacune d'elles dans le dos et à l'intérieur de la zone vitale du corps que constitue la partie gauche du thorax

Syndicat d'adduction, de distribution d'eau potable et d'assainissement de la Charente-Maritime à la Société nouvelle d'assainissement et de travaux publics (SNATP), des tuyaux, déposés par l'Entreprise Thomas

[J] [X] soutient être français par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être né le 9 septembre 1985 à [Localité 1] (Comores) de Mme [P] [G], née en 1942 à [Localité

Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société GRC, de Me Choucroy

nombreux marchés, la cour d'appel s'est bornée à relever que cette société avait accumulé un retard dans l'exécution de travaux de branchements particuliers et n'avait pas renforcé ses moyens pour combler

, notamment par l'enlèvement des algecos et des caravanes, l'enlèvement des logettes électriques et des boîtes aux lettres, la démolition des clôtures, l'enlèvement des fourreaux et regards et le comblement

Oui, oui, je le dis très clairement, oui... » ; « parce que la [1] organise en réalité... »; « la filière, organise la filière d'immigration clandestine en provenance des Comores »; « On les donne à des

Thomas et Sébastien Y... et MM.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alliance santé, société par actions simplifiées, venant aux droits de la société Erpi santé, elle-même aux droits de la SNC Thomas

Girard, avocat général, Mme Thomas, greffier de chambre ; Enoncé du moyen 4.