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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310086
13 février 2020
13 février 2020
coût des travaux de 55 000 € et des condamnations prononcées contre eux au profit de Mme F... au titre de la réfection et de la sécurisation de son local ; AUX MOTIFS QUE « l'expert a constaté qu'une véranda
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60794d079ba5988459c47d59
27 février 2002
27 février 2002
Sud l'arrêt retient que cette véranda a été construite en 1988 après démolition d'un ouvrage plus petit et qu'il s'agit donc d'une construction nouvelle insusceptible de bénéficier de la prescription
Source officielleciv3
6137212bcd580146773f18c8
17 janvier 1990
17 janvier 1990
Z..., copropriétaire dans la résidence Titania, la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 11 avril 1984, refusant d'agir en justice pour faire démolir une véranda construite par un
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ECLI:FR:CCASS:2009:C301117
30 septembre 2009
30 septembre 2009
demandé à la copropriété de l'immeuble que lui soit donnée à bail une terrasse dépendant des parties communes et que son prédécesseur dans le fonds de commerce avait exploitée après y avoir installé une véranda
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ECLI:FR:CCASS:2022:C310420
21 septembre 2022
21 septembre 2022
d'un délai de dix ans pour solliciter la remise en état des lieux pour les installations de structure légère mises en place sur des parties communes objet d'un droit de jouissance exclusif, de type vérandas
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ECLI:FR:CCASS:2014:C301498
9 décembre 2014
9 décembre 2014
. ; Que celle-ci est en mauvais état d'entretien, hormis les ouvrants de l'étage et la véranda rénovés récemment ; Qu'elle dispose néanmoins de tous les équipements et est reliée à l'égout ; Que la véranda
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ECLI:FR:CCASS:2015:C300899
15 septembre 2015
15 septembre 2015
décembre 1953 a modifié la composition du neuvième lot, en y détachant seulement la pièce qui se trouve dans la cour entre la maison en façade et la maison de fond, actuellement constituée par une véranda
Source officielleciv3
613721cecd580146773f78e3
20 janvier 1993
20 janvier 1993
servitudes non aedificandi, leurs deux cours contiguës ne pouvant être séparées que par un mur bahut ne dépassant pas un mètre de hauteur ; que les époux Y... ayant entrepris la construction d'une véranda
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201328
3 septembre 2009
3 septembre 2009
multiplié les procédures pour retarder l'exécution de travaux, refusé de régler spontanément les charges de copropriété et refusé de solliciter une autorisation administrative de reconstruction de la véranda
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110490
9 juin 2021
9 juin 2021
[K] reprochait à l'expert de ne pas souligner le très mauvais état de l'ossature bois de la véranda ni l'importante déperdition de chaleur dans la maison, ni le fait que l'électricité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300512
23 avril 2013
23 avril 2013
cause ni les constatations de l'expert, ni les travaux de mise en conformité réalisés par Monsieur X... en fonction de ces constatations, mais soutient qu'il existe un débordement du solivage de la véranda
Source officielleciv3
6137246acd58014677415510
30 mars 2005
30 mars 2005
Le Y..., architecte, une mission complète de maîtrise d'oeuvre relative à la construction d'une véranda ; que celle-ci a été édifiée puis démolie en raison de la restriction de construction contenue dans
Source officielleciv3
613722d3cd58014677401f8a
26 mars 1997
26 mars 1997
délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'architecte avait à plusieurs reprises fait des observations sur la mauvaise exécution de la véranda
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ECLI:FR:CCASS:2018:C310290
31 mai 2018
31 mai 2018
remplaçant la cour par un bâtiment comportant deux fenêtres, dont celle aujourd'hui obstruée, et quatre rangées de pavés ; que ce bâtiment qualifié par les époux X... tantôt de buanderie, tantôt de véranda
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300462
3 mai 2012
3 mai 2012
et plans produits, il ne s'évince pas que les époux X..., certes âgés et handicapés, devraient du fait de la construction envisagée subir une anormale perte d'ensoleillement et de lumière dans leur véranda
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02335
24 octobre 2017
24 octobre 2017
dans l'hôtel de la prévenue dans la nuit du 4 mai 2003, une personne est décédée des suites de ses brûlures et deux autres ont été blessées, l'une par brûlures et l'autre à la suite d'un saut sur la véranda
Source officielleciv3
6137249bcd58014677416e62
20 septembre 2005
20 septembre 2005
souverainement relevé que le caractère mitoyen du mur, qui dépendait de la seule construction X..., n'était pas démontré et qu'il résultait du rapport du géomètre expert que les époux Y... avaient adossé leur véranda
Source officiellecomm
6137265dcd58014677424fc2
10 mai 2000
10 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SICA Veranjou, société anonyme, dont le
Source officiellesoc
61372132cd580146773f1c5d
2 mai 1990
2 mai 1990
Charles Y..., domicilié à la clinique du Vermandois, rue Anatole France à Quessy (Aisne), tendant au rabat de l'arrêt n° 288 rendu le 26 janvier 1989 par la Cour de Cassation, chambre sociale sur le pourvoi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310316
22 juin 2022
22 juin 2022
[C] à déposer les constructions édifiées sans autorisation sur les cours n°3 et 4 de l'immeuble (véranda et installation sanitaire) et à remettre en état c'est-à-dire libres de toute occupation et de tout
Source officiellePage 12 sur 26