AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110867
24 novembre 2021
24 novembre 2021
biens suivants : - une huile sur toile signée « Combas », en bas à droite, mesurant 209 x 178cm, représentant une figure humaine en train de manger une banane, - deux sculptures représentant chacune un violon
Source officiellePage 12 sur 13
comm
61372297cd580146773fedc9
12 mars 1996
12 mars 1996
registre du commerce, pour contester l'existence d'une exploitation effective du fonds de commerce de cuirs et fourrures par la société Soclaire; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a vilolé
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