d'aménagement et de développement des coteaux et de la vallée de l'Hers (SICOVAL), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. le directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne

d'aménagement et de développement des coteaux et de la vallée de l'Hers (SICOVAL), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. le directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne

Garbon, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Cachelot, Garbon, Chollet, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Boré et Xavier

Frédéric G..., demeurant le Gallion "A", ... (Alpes-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

Jurançon (Pyrénées-Atlantiques), rue du Gave, Uzos, 8°/ la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège est à Agen (Lot-et-Garonne

d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile), au profit : 1°) de la société civile immobilière BEL HORIZON, dont le siège social est à Aucambille (Haute-Garonne

(Haute-Garonne), 14°/ de M. Bernard B..., demeurant La A...

PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

Roger YG..., demeurant à Mezin (Lot-et-Garonne), Haget, Sainte-Maure, 528/ M. Marcel YH..., demeurant à Cazaubon (Gers), Cutxan, 538/ M.

Atelier P3 rue de la Garigotte à Bey (Lot-et-Garonne), 18°) M. Pascal XH..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu, 19°) M. Louis XL..., demeurant ... (Gironde), 20°) M.

(Yvelines), 4°/ de la société GUIRAUDIE-AUFFEVE, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 5°/ de la société MATHER-PLATT, dont le siège est à Trappes (Yvelines), ..., défendeurs à la

(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre

(Haute-Garonne), CONTRE : 1 ) M. Jean-Yves N..., agissant en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de M. Frédéric N..., demeurant ...

Nicolas Z..., demeurant "Le Grand Côté" à Beaurecueil, Aix-en-Provence, (Bouches-du-Rhône), 2 / Mme Andrée Y..., née Z..., demeurant "Le Gallion", ... (7e), (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt

Jean Y...), dont le siège social est Lexos Varen (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de : 1 ) les Mutuelles

Philippe de O..., demeurant à Léguevin (Haute-Garonne), gendarmerie de Léguevin, chemin de Cazalas, 3°/ de Mme Jacqueline B..., épouse Z..., demeurant à Béthune (Pas-de-Calais), .... 345, 4°/ de M.

(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131