SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROIZOT QUI AVAIT ETE VICTIME LE 3 OCTOBRE 1971 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, POUR LEQUEL IL AVAIT OBTENU PAR JUGEMENT DU 3 JUILLET 1973, UNE RENTE FONDEE SUR UNE

1995, où étaient présents : M.

LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR APPLICATION D'UNE LOI LOCALE DU 26 JUILLET 1900, POUR AVOIR, SUR LE TERRITOIRE

Y... qu'ils arguaient de faux, et avaient demandé un sursis à statuer ; que ce dire avait été rejeté par jugement du 9 septembre 1992 confirmé par arrêt du 28 janvier 1993 contre lequel les époux W...

de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990, qui donnait des dispositions règlementaires applicables à la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1989 une interprétation imposant d'asseoir les cotisations de

Dans ce cas, il est proce de comme il est dit aux aline as 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

sont bien les mêmes que ceux qui ont délibéré" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que lors des débats qui se sont déroulés le 3 novembre 1993, la cour d'appel était composée de M.

abrogées, dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle ; Qu'il résulte des dispositions combinées des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet

DU 9 JANVIER 1852 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 LES CONTRAVENTIONS DE POLICE SONT AMNISTIEES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; QUE TEL

les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (société Bautiaa) et que, le 9 juillet 1996, la Cour de Cassation a déclaré incompatibles les droits d'enregistrement de l'article 812-1.1

Bernard, - la société Gerland Caoutchouc Industriel, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 2 juillet 1997, qui, pour blessures involontaires et infraction

Y... et Mme Z..., mariés le 7 juillet 1979 ont divorcé le 9 février 2009 ; que Mme Z..., soutenant avoir travaillé en qualité de salariée de son époux à compter du 6 août 1981 sans que celui-ci ne procède

était donc applicable aux successions ouvertes avant son abrogation ; qu'au cas présent, la succession de Maurice Y... a été ouverte le 29 mars 2009, avant l'abrogation de l'article 2 de la loi du 14 juillet

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 47 du code civil ; 2°/ qu'en énonçant que l'ordonnance de 1681, abrogée depuis le 1er juillet 2006, était toujours en vigueur à la date de l'audience

Daniel, contre le jugement n° 9 du tribunal de police de CHAMBERY, en date du 3 février 1998, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 19 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'abus de biens sociaux, complicité et recel

du 13 juillet 1967, applicable à l'époque des faits et de l'arrêt, a été abrogé à compter du 1er janvier 1986 par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 il demeure qu'en application des dispositions

et 16-1 de la loi du 13 juillet 1972, issu de la loi du 19 décembre 1996 ; Qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait

implicite de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 ; que, cependant, l'article 9-1 du Code civil organise une protection spécifique du droit à la présomption d'innocence au profit de toute personne

1998 ; que le 22 juillet 2002, lors d'une visite d'inspection, il apparaît que lesdites prescriptions ne sont toujours pas respectées ; qu'il est donc établi que l'exploitation du site de Quivieres s'est