14 octobre 2004, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 4 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que dans leurs conclusions régulièrement déposées, MM.

d'intérêt collectif agricole Sicamob, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit

aucune nouvelle pièce à l'appui de leurs conclusions ; qu'en déclarant recevables les nouvelles pièces produites par la SCI Halt le 9 novembre 2022, postérieurement à l'ordonnance de clôture, à l'appui

tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions

à l'appui de l'assignation ou des conclusions la complétant ; qu'en relevant, pour annuler les assignations délivrées par les exposants les 25 mars et 12 avril 2016 pour absence d'indication des moyens

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions

B... oulletquer et X..., les conclusions de M.

au tribunal, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces qui figuraient pourtant au bordereau de pièces annexé aux conclusions de M.

écrit émane de la personne à laquelle il est opposé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, qu'aucune signature ne figurait sur les documents produits par la société Generali

de Jacques X..., si l'absence d'indication par les commerçants dans les billets à ordre de la somme correspondant à l'achat des machines n'était pas de nature à établir l'absence d'intention frauduleuse

cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Sadam, les conclusions de M.

mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocat en la Cour, et les conclusions

formé par la société Sofiseb, société anonyme, dont le siège est à Saint-Philibert de Bouaine (Vendée), en cassation de l'arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions

invoqués au titre de la contrefaçon de marque, notamment celle de vin de divers producteurs, y compris des grands crus", il ne pourrait en être déduit l'existence d'un risque de confusion "alors que l'existence

Il est donc admis par l'expert que le produit neutralisant DB?

Y..., les conclusions de M.

Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions