Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, M.

Nicot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

C... en sa qualité d'administrateur des biens de la succession d'Antoine X... et l'ensemble des héritiers en délivrance de legs ; que Mmes X... ont contesté la reconnaissance et sollicité une expertise

X... et de Mme Y... a été prononcée, sur requête conjointe, par jugement du 13 mai 1997, et qu'aux termes de la convention définitive homologuée, M.

Il convient en premier lieu de rappeler que la présomption de salariat attachée au statut du conjoint salarié du chef d'entreprise organisé par l'article L. 121-4 du code de commerce, doit être écartée

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les

conteste l'existence et la régularité du jugement ayant suppléé le consentement du père biologique et le respect des conditions tenant à l'absence d'enfant de l'adoptant et à l'accord de sa mère biologique

Me [H] a tenu compte de l'option exprimée, calculé la quotité disponible et imputé l'ensemble des libéralités consenties pour déterminer les droits du conjoint survivant.

G... tirée de l'absence de publication au service de la publicité foncière ; qu'il est constant à la lecture du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière (article 30-5 combiné à

Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme D..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, sont convenus d'adopter le régime de la communauté universelle, avec clause d'attribution de la communauté au conjoint survivant

du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les consorts X... soutiennent que le pourvoi de la caisse dirigé contre M.

Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

ainsi que le consentement à cette vente de Q..., N... et Y..., par la signature d'un écrit établi au nom de N..., O..., Y..., Q... et M..., qui peut ainsi difficilement contester qu'elle était avisée

Y... et Mme X... avaient des intérêts communs dans une société qui se faisait consentir des prêts par l'UD CFTC 95, ce dont elle a déduit le caractère frauduleux et concerté de la promesse d'embauche,

son consentement, en l'absence de conscience de ses troubles ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher concrètement en quoi les observations manuscrites du médecin, dont certaines n'ont aucun caractère

Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, M.

divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, celui-ci perd de plein droit tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis ; que ce texte, rédigé en termes généraux, s'applique

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.