des procédures fiscales et 170 du code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement et rejeté l'exception de nullité soulevée par Thierry X... tirée du non-respect des formalités

demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser ; qu'en l'espèce, le seul motif relevé par la cour d'appel et le Tribunal qui puisse fonder le refus de renouvellement du bail de Mme Z... est bien son absence

nécessaires devant cette cour avant l'expiration de ce délai, et que ne constitue pas une irrégularité de la signification faisant grief à la partie l'absence, dans la signification à partie, du rappel

En effet, la compétence exclusive du procureur de la République s'entend uniquement comme l'interdiction pour le magistrat instructeur d'ordonner un tel acte en l'absence de réquisitions expresses en ce

Y... et ses droits en découlant ainsi que l'invitation de ce dernier à relire ses dépositions ; qu'ainsi, l'inobservation partielle des formalités textuelles susvisées est incontestable ; que si la chambre

que le juge des référés les avait renvoyées directement à une audience devant le juge du fond ; qu'en jugeant néanmoins qu'était irrrégulière la saisine du tribunal de commerce statuant au fond en l'absence

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8.

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de réponse à une telle réquisition constituait le délit prévu et puni par l'article 60 -1 du Code de procédure pénale ; que les seuls effets de l'absence d'autorisation du procureur de la République sont

Pour écarter l'argumentation de la défense tendant à voir déclarer nulle la perquisition effectuée le 12 mars 2021 en raison de l'absence de M.

mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

X... faisaient valoir que l'absence de communication de certaines pièces invoquées, alors même que ces pièces souffraient d'un défaut d'indication précise, portait atteinte au principe de la contradiction

Une nouvelle communication a été établie à 16 heures 50. ( ) La liaison a été perturbée par l'incident technique suivant : absence de son (communication par téléphone entre la cour d'assises et M.

Y... et en en déduisant que les conditions de délivrance de la saisie-attribution constituaient un motif légitime de son absence de réponse à l'huissier alors que M.

de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe du droit à un procès équitable, défaut de motifs, manque de base légale

de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe du droit à un procès équitable, défaut de motifs, manque de base légale

de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe du droit à un procès équitable, défaut de motifs, manque de base légale

308, 343 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt incident attaqué a dit n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire ; "aux motifs qu'il a été mentionné au procès-verbal des débats, l'absence

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

X... et à Mme Le Y..., ès qualités, la somme de 2 667 000 francs en deniers ou quittances, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 167 000 francs à compter du 31 janvier 1997, alors, selon le moyen