[T] (l'emprunteur), par deux actes notariés, deux prêts destinés à financer chacun l'acquisition d'un bien immobilier ; que la banque a fait pratiquer deux saisies-attributions, chacune

DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EN OUTRE CONDAMNE LE FONDS DE GARANTIE A VERSER UNE PROVISION

[H] ; qu'à défaut de préciser le statut et les attributions de M.

antérieures ; que dès lors, sont inopérants les moyens de l'appelante tirés de l'absence de caractère "définitif" des décisions de mainlevée des précédentes saisies-attributions et de l'immunité d'exécution

X... au paiement d'une certaine somme ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision préalable du conseil d'administration de la coopérative Gi-Pou décidant de l'application

pour la somme de 120 945 francs en demandant sur quelle base juridique avaient été calculés les intérêts de retard et la production faite à titre chirographaire et provisionnel pour la somme de 129 015

l'attribution de missions de formation.

Il est mentionné que les comptes prévisionnels sont établis en valeur novembre 1999. La formule d'indexation est détaillée dans la convention.

O... un commandement de payer et a fait procéder à une première saisie conservatoire sur ses comptes, convertie en saisie-attribution le 2 octobre 2013, fructueuse, puis à une seconde saisie-attribution

de prud'hommes a décidé à bon droit, en l'absence de dénonciation régulière de l'usage, que sa modification n'était pas opposable aux salariés et de leur allouer des dommages-intérêts ; D'où il suit

organisation du transport de produits périssables de l'Allemagne à destination du Koweït ; que lors du transport, initialement prévu du 19 au 29 novembre 2012, des incidents ont provoqué l'absence

médicales justifiant les dévitalisations ou extractions de dents dont ils faisaient l'objet, rien ne leur permettant, au vu de la réputation et de la force de conviction des prévenus, de soupçonner l'absence

L'article 43 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 ajoute que l'acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains d'un tiers.

et responsabilités de chacun des protagonistes de cette affaire ; il importe que ces investigations se déroulent à l'abri de toute concertation frauduleuse entre ceux-ci et de tout risque de pressions

être détruits, les originaux ayant été remis aux intéressés (D 56) ; que les premiers juges ont par ailleurs très justement fait remarquer que "les intéressés n'auraient pas manqué de se plaindre en l'absence

X..., ancien sénateur, ne saurait se prévaloir de son ignorance de la loi pour invoquer l'absence d'élément intentionnel du délit, d'autant qu'il a revendiqué la légitimité de son action en s'étonnant,

sur intérêts, - 104,28 € au titre de la provision sur les frais de dénonce, - 91,08 € au titre de la provision sur les frais de signification de non contestation, -52,80 € au titre de la provision sur

d'abus de biens sociaux, de présentation de compte infidèles, faux et usage de faux ; que suite à l'ordonnance de renvoi en date du 22 décembre 1998 qui a purgé les éventuels vices de la procédure et à l'absence

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a retenu que le sablage/ polissage entrait dans les attributions

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 janvier 1999) que les sociétés Sélectibanque et CEPME, munies d'un titre exécutoire, ont fait pratiquer une saisie-attribution