en l'état futur d'achèvement conclue le 7 février 2008 avec la société Celia, à raison de l'absence de constitution de la garantie intrinsèque d'achèvement prévue à l'article R. 261-18 b du code de la

(les acquéreurs) ont acquis de la société civile immobilière Le Moulin de Boly (le vendeur) un appartement en l'état futur d'achèvement dans un ancien hôtel à rénover, moyennent un prix financé en totalité

n'a pas été constatée depuis l'achèvement de la construction X..., ce que contestent M. et Mme A..., en faisant état d'une expertise amiable de M.

être signé pendant ce délai de sept jours".

d'un désordre limité à la décoloration des ardoises, le maître de l'ouvrage est en droit d'attendre du constructeur la mise en place d'éléments de couverture dont le coloris reste stable pendant un délai

indemnité d'éviction ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt attaqué de constater la nullité du droit de repentir exercé, alors, selon le moyen, que le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai

A FAIT A LA SOCIETE ANONYME NOUVELLES ENTREPRISES GENERALES UN PRET DE 100 000 FRANCS, PRODUCTIF D'INTERETS AU TAUX DE 12% ET REMBOURSABLE DANS LE DELAI D'UN AN, QUE L'ACTE INDIQUE QUE LES CONVENTIONS

, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite ; il en résulte que ce bref délai ne court qu'à compter de la découverte du vice par l'acheteur et que la détermination

prévus au contrat, l'arrêt retient, au contraire, qu'elle n'avait pas procédé à la livraison dans les délais dont elle était avisée, faisant ainsi ressortir que le respect du délai convenu entre les sociétés

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté madame [H] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Mme [S] proteste de sa parfaite bonne foi et rappelle que l&apos

, à supposer même qu'une action directe de cet acheteur, qui n'est pas exercée en l'espèce, eût été possible à l'encontre de M.

La société Triselec fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société CDI une certaine somme en réparation du préjudice subi au titre du manque à gagner engendré par l'absence d'exécution du contrat

en raison de l'absence d'accord des parties sur la consistance de la chose vendue ; que, dès lors, en déboutant M.

H..., lorsqu'ils ont exécuté leurs obligations d'acheteurs, pris possession du bien vendu et loué celui ci, avaient l'intention de réparer le vice affectant l'acte authentique de vente en date du 27 octobre

des travaux et les autres concernant les dommages survenus après livraison de produits et/ou achèvement des travaux, que le lexique annexé aux conditions générales définit la livraison comme la remise

Si Monsieur [U] indique dans ses conclusions que, faute de production du règlement de copropriété, de l'état descriptif de division et du cahier des charges, les demandeurs ne prouvent pas l'absence de

La garantie de parfait achèvement doit être mise en oeuvre dans le délai prévu par le texte.

Z... , jusqu'au 31 janvier 2006 ; qu'à l'issue du contrat, la jument a été placée au repos chez un tiers, jusqu'au 17 juillet 2006, date à laquelle Mme X... en a repris possession ; qu'en 2009 et 2010,

tard, le 21 novembre 2012, pour un autre bien où il demeure désormais ; qu'il a privé l'agent immobilier du montant de sa commission ; que la promesse de vente valant vente et en l'absence de condition

d'un mois à compter de la signification du présent arrêt et dit qu'à défaut pour elle de le faire dans ce délai, courra une astreinte provisoire de 1 000 € par jour de retard pendant un délai de 30 jours