X... avait demandé que soit déclarée nulle la signification du jugement du 1er juin 1999, non avenu ledit jugement et nul l'acte de saisie-attribution ; que devant la cour d'appel, il concluait à l'infirmation

du droit de propriété ; que l'appellation n'était pas en effet un accessoire de la propriété foncière mais était définie par un décret qui fixait non seulement l'aire géographique de production, mais

du droit de propriété ; que l'appellation n'était pas en effet un accessoire de la propriété foncière mais était définie par un décret qui fixait non seulement l'aire géographique de production, mais

du droit de propriété ; que l'appellation n'était pas en effet un accessoire de la propriété foncière mais était définie par un décret qui fixait non seulement l'aire géographique de production, mais

André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

Jean Louis X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

Laurent aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

du droit de propriété ; que l'appellation n'était pas en effet un accessoire de la propriété foncière mais était définie par un décret qui fixait non seulement l'aire géographique de production, mais

du droit de propriété ; que l'appellation n'était pas en effet un accessoire de la propriété foncière mais était définie par un décret qui fixait non seulement l'aire géographique de production, mais

du droit de propriété ; que l'appellation n'était pas en effet un accessoire de la propriété foncière mais était définie par un décret qui fixait non seulement l'aire géographique de production, mais

du droit de propriété ; que l'appellation n'était pas en effet un accessoire de la propriété foncière mais était définie par un décret qui fixait non seulement l'aire géographique de production, mais

Noël X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

du droit de propriété ; que l'appellation n'était pas en effet un accessoire de la propriété foncière mais était définie par un décret qui fixait non seulement l'aire géographique de production, mais

du droit de propriété ; que l'appellation n'était pas en effet un accessoire de la propriété foncière mais était définie par un décret qui fixait non seulement l'aire géographique de production, mais

du droit de propriété ; que l'appellation n'était pas en effet un accessoire de la propriété foncière mais était définie par un décret qui fixait non seulement l'aire géographique de production, mais

du droit de propriété ; que l'appellation n'était pas en effet un accessoire de la propriété foncière mais était définie par un décret qui fixait non seulement l'aire géographique de production, mais

du droit de propriété ; que l'appellation n'était pas en effet un accessoire de la propriété foncière mais était définie par un décret qui fixait non seulement l'aire géographique de production, mais

du droit de propriété ; que l'appellation n'était pas en effet un accessoire de la propriété foncière mais était définie par un décret qui fixait non seulement l'aire géographique de production, mais

du droit de propriété ; que l'appellation n'était pas en effet un accessoire de la propriété foncière mais était définie par un décret qui fixait non seulement l'aire géographique de production, mais

du droit de propriété ; que l'appellation n'était pas en effet un accessoire de la propriété foncière mais était définie par un décret qui fixait non seulement l'aire géographique de production, mais