fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la violation de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que, le 26

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Holger X... coupable de travail dissimulé et l'a condamné à une amende de 7 000 euros ; "aux motifs que "à la suite de perquisitions effectuées aux sièges des entreprises

février 1981, avec effet au 31 août suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M.

à l'avenant n° 3 du 26 février 1986 de la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, de sorte qu'en application de cette convention relative au

d'entreprise de juin 1987 ; alors, encore, que la cour d'appel n'a pas tenu compte de l'ensemble des éléments avancés par la salariée, en ce qui concerne le refus systématique de son employeur de lui

; que le document de présentation du dispositif de « capital forfaitaire vendeur », en date du 26 janvier 1984, indiquait que la mise en place de cet avantage résulte du fait que « les contrats de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 février 2004, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende ;

la société Le Ny le 4 février 1980, M.

octobre 1982 la décision de mettre en oeuvre les termes de cette proposition à compter du 1er août 1982 et dans son courrier du 13 janvier 1983 M.

au Méridien au Caire Juin 1979 à décembre 1981 directeur adjoint au Méridien Koweït Juin 1982 à mars 1984 directeur général au Méridien Abu Dhabi (U.A.E.)

X... de son action, n'a été ratifié que le 12 juin 1984 soit bien après le départ de M. X... de l'entreprise ASC le 28 février 1984, qu'il en résulte que cet avenant n° 3 n'était pas opposable à M.

B... son accord pour l'engager en qualité de directeur général et lui a précisé les conditions de sa rémunération ; que suivant un contrat de travail en date de 2 janvier 1979, M.

octobre 1989, l'adjudication du marché de nettoyage de la compagnie des autobus de la communauté urbaine de Bordeaux, détenu depuis de nombreuses années par la société Entreprise ferroviaire, que cette

du procès-verbal de la déclaration de pourvoi que le salarié ait eu connaissance du délai de trois mois prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif avant la remise ou la réception du récépissé, daté du 26

2010 proposant le rachat de vingt trimestres du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1990 pour un montant de 22 280 € ; que, le 9 mars 2010, la BIAO a informé M.

Patrick X..., demeurant à Vertus (Marne), Etrechy, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 1990, où étaient présents : M.

motif économique entraînant la fermeture de l'établissement et le transfert de ses activités à Tours, un "accord sur l'indemnisation des départs volontaires" a été signé, le 23 février 1988, entre la

mars 2002 et 16 mai 2002, puis à 19 heures plus 1, 50 de forfait par avenant du 1er octobre 2002 ; que l'accord national du 19 décembre 1985 pris en application de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme

, un accord d'entreprise conclu le 13 août 1985 a substitué à la notion d'heures décalées, effectuées entre 21 heures et 6 heures du matin, et qui, selon le statut antérieur, justifiait une majoration