X... et Mamadou Y..., nés le 25 avril 1978 à Dakar (Sénégal) sont une seule et même personne et que, dès lors, l'enquête, qui a conclu au caractère apocryphe de l'acte de naissance de Mamadou X... comme

Y... et avec la préméditation de se procurer un avantage illicite au moyen du comportement de la personne trompée, ayant l'intention d'obtenir une source de revenu continue par la commission répétée d'actes

la « relation de concubinage discontinue entre les deux parties au moment du financement », la « maladie grave » dont souffrait l'intimée, et le refus opposé selon lui par cette dernière à « acter devant

Donne acte à la société Aventis Cropscience France, venant aux droits de la société Agrévo Prodetech, anciennement dénommée Procida, de sa reprise d'instance ; Statuant tant sur le pourvoi incident relevé

X... à Montauban ; que si, dans le courant de l'année 2006, un courrier émanant du conseil des intimées, adressé à M.

de contrefaçon du modèle Osaka ainsi que d'actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Sylman et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part

[S] lui a adressé, le 28 octobre 2003, une lettre dans laquelle il indiquait que si le tribunal considérait que M.

millions payables comptant, le solde devant être réglé en six annuités de 10 millions de francs, le premier terme étant différé de trois ans ; que, le 10 janvier 1992, dans l'attente de la conclusion des actes

Bellenger, Lavielle, Samuel, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, Mme Méano, Mme Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

AUSSI BIEN AU REGARD DES AUTORITES TUNISIENNES QUE VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION FRANCAISE PAR APPLICATION DE LA CONVENTION DOUANIERE FRANCO-TUNISIENNE DU 28 DECEMBRE 1955; ATTENDU QUE SUR LE REFUS OPPOSE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 mai 2012), que les consorts X... ont consenti, par trois actes notariés des 28 décembre

V... est-il propriétaire du chemin de la cour des miracles en vertu de l'acte notarié du 5 octobre 1954 dont il se prévaut, il résulte de l'acte notarié de vente par les consorts U... à Monsieur N...

de l'employeur ou de toute autre société affiliée ou filiale de celui-ci, aurait été établi à un moment où il était encore dans un état de dépendance envers son cocontractant, sans rechercher si cet acte

Mme P... lui apportait son soutien ; que ces témoignages combattent ceux produits par l'appelant qui émanent de personnes qui n'avaient pas les mêmes liens de proximité avec X...

[R] avait réglé à Mme [E] des pensions alimentaires jusqu'en juillet 1962, date à laquelle il avait cessé d'exécuter son obligation alimentaire et disparu sans laisser d'adresse, de sorte que ce n'est

Y... est imputable personnellement à M.

Joëlle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 octobre 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour

du 14 juin 2002 un immeuble au prix de 305 000 euros à la société immobilière de Verneuil, aux droits de laquelle se trouve la société Foncia Boucles de Seine, laquelle a revendu ce bien en octobre 2002

en son nom personnel et ès qualités, M. et Mme A..., les consorts B..., M.

l'arrêt attaqué (Colmar, 23 janvier 2013), que, le 22 février 2007, Mme X... a consenti une promesse unilatérale de vente à la société Ogic (la société) portant sur un ensemble immobilier ; que, par acte