que le sous-traitant avait exécuté sa prestation de main d'oeuvre mais qui n'a pas réparé l'entier préjudice subi par elle d'un montant correspondant à sa créance impayée, n'a pas, en statuant ainsi, tiré

les risques de "décès-incapacité de travail"; que l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1994) a déclaré l'action prescrite; qu'il a, en outre, rejeté la demande subsidiaire en responsabilité formée par Mme

L'objet du contrat était intitulé « organisation d'évènements », et décrit comme suit : « Le bénéficiaire confie par les présentes au prestataire, qui accepte et s'oblige en cette qualité, la mission

L'objet du contrat était intitulé « organisation d'événements », et décrit comme suit : « Le bénéficiaire confie par les présentes au prestataire, qui accepte et s'oblige en cette qualité, la mission

propres constatations aux termes desquelles "à la demande de Auchan, son donneur d'ordre, (la Société Générale) a accepté que le crédit documentaire ne fasse apparaître que le nom du premier bénéficiaire

en justice exercée légitimement par le bénéficiaire d'une promesse de vente afin de faire échec à la caducité de la promesse signifiée par le promettant ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations

BANQUE POPULAIRE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION SUD DE PARIS (BICS) ET A DEMANDE L'OUVERTURE D'UN COMPTE EN VUE DE DEPOSER UN CHEQUE DE BANQUE D'UN MONTANT DE 1.569.254 FRANCS, SANS NOM DE BENEFICIAIRE

dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre ; que cette désignation ou cette substitution

et indemnisation de leur préjudice ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1165 du code civil, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable l'action

aucune conséquence juridique ; que, dès lors, en déboutant la société Métrise de son action en paiement dirigée contre la société EAI Alternateurs, en se fondant sur l'autorité de la chose jugée attachée

ET QUE CELUI-CI AVAIT REGULIEREMENT ACCEPTEE, RETENU QUE L'ASSIGNATION EN RESOLUTION DELIVREE LE 26 NOVEMBRE 1974 AVAIT ETE PUBLIEE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 2 JUILLET 1981, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX

ALORS QUE l'action tendant à faire cesser l'appropriation d'une partie commune par un copropriétaire bénéficiant d'un simple droit de jouissance exclusif, et qui a cependant édifié des ouvrages de manière

Eric, prévenus, - LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MOULINS LES METZ, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui a condamné, - pour

vente concomitante du terrain et de la construction s'analysait en une première mutation dans les cinq années de l'achèvement de la construction ; que la société JCM a, dans ces conditions, engagé une action

par le bénéficiaire ; que, sur les actifs de la SCI LA PAUSA, la SCI LA PAUSA, la Société Cooperation Verlags AG, Beaux-Arts Stiftung, The Arts Ltd, et The Wendy and Emery B...

en justice exercée par la société SOFAL contre M.

Le garant reconnaît et accepte que toute Demande constitue la preuve définitive de l'obligation de s'acquitter de toutes les sommes réclamées par le bénéficiaire. 2 Cette garantie forme une obligation

Y..., pris en qualité de tiers bénéficiaire, le promettant devenant en conséquence le seul débiteur de celui-ci contre lequel il disposait d'une action ; qu'en ne répondant pas à ce moyen précis des conclusions

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021 La société Bodard, société par actions

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 janvier 2004, qui les a condamnés, le premier, pour faux, abus de biens sociaux et complicité d'abus de biens sociaux